Par ses dernières conclusions signifiées le 12 septembre 2016 au visa des articles l'article L 145-14 et suivants du code de commerce, les articles 1134, 1382 et 1383 du code civil et les articles 565

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L.145-17 du code de commerce.

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Par conclusions déposées et notifiées le 9 octobre 2020, Monsieur et Madame [P] demandent à la cour de : Au visa de l'article L 145-17 du code de commerce, Déclarer l'appel de la SAS Compagnie de Tourisme

L 145-9, L145-14, L 145-17 et L 145-28 du code de commerce, Vu les dispositions de l'article 1134 et 1315 du code civil, Vu les dispositions de l'article D321-1 et D321-2 du code de tourisme, Confirmer

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Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Catherine COLENO, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

L 145-17-1 du Code de Commerce ».

L 145-34 alinéa 4 du code de commerce.

à nouveau A titre préliminaire: Vu le contrat de bail Vu l'article L.145-17 du code du commerce L'article 7 G de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifié par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010

L 145 - 17 du code de commerce.

d'huissier de l'inoccupation des locaux donnés à bail, en énonçant les dispositions de l'article L.145-8 du code de commerce, et rappelle les stipulations de l'article L.145-10 du code de commerce, est

L 145-17 du code de commerce En conséquence : Dire  que la société  Boucherie de la République doit bénéficier d'une indemnité d'éviction et condamner la SCI Adam à son paiement, Ordonner pour son

L 145-28 du code de commerce, aux conditions et clauses du contrat de bail expiré et le bailleur est en droit de poursuivre l'acquisition de la clause résolutoire ou la résiliation judiciaire y compris

L.145-17-I-1° du code de commerce, pour le 31 octobre 2016.

Par acte extrajudiciaire du 1er octobre 2019, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement d'exécuter visant la clause résolutoire du bail ainsi que les articles L.145-41 et L.145-17 du