L. 231-2 et R. 231-4 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'annexe de l'arrêté du 27 novembre 1991 fixant la notice descriptive prévue par les articles R. 231-4 et R. 232-4 du code

avec les autres, la cour d'appel a violé les articles L.1331-1 et L.1232-1 du code du travail et 1134 du code civil.

L 2323-31 (ancien) du Code du Travail et à l'article 1233-30 1° du Code du travail.

code du travail.

L'avocat de la société Sofim Promotion a présenté au juge de l'exécution comme garantie bancaire un acte intitulé ' Garantie autonome ( article 2321 du code civil) Paiement à terme ' qui prévoit expressément

Conformément aux dispositions de l'article L. 122-43 du Code du travail, en cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont

de l’article 455 du code de procédure civile.

comme période de travail effectif : (

de l'article 699 du code de procédure civile ».

D'autre part, il résulte des dispositions de l'article L. 1233-28 du code du travail que l'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique d'au moins dix salariés dans

Selon l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail s'effectue de bonne foi.

nul, pris en violation de l'article L. 1132-1 du code du travail dont les dispositions sont d'ordre public, - confirmer la réintégration au poste de travail, même qualification, même lieu de travail,

, met en 'uvre un plan de sauvegarde de l'emploi dans les conditions de l'article L.2323-31 du code du travail.

Sur le fondement du recours Aux termes de l'article 2305 ancien du code civil, « la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à

C-415/10) Deuxièmement, l'article L 1142-1 du code du travail dispose que : Sous réserve des dispositions particulières du présent code, nul ne peut : 1° Mentionner ou faire mentionner dans une offre

F sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La Ville de Paris soutient que : - la demande d'indemnisation formée par M.

L 2323-31 (ancien) du Code du Travail et à l'article 1233-30 1° du Code du travail.

C-415/10) Deuxièmement, l'article L 1142-1 du code du travail dispose que : Sous réserve des dispositions particulières du présent code, nul ne peut : 1° Mentionner ou faire mentionner dans une offre