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12 630 résultats pour « article L.3121-3 du code du travail. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

671b35ae2edfb0b58c05f048

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Si la Cour de cassation considère que le bénéfice des contreparties est subordonné à la réalisation des deux conditions cumulatives prévues par l'article L. 3121-3 du code du travail, c'est uniquement

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

6160964741ad74d62c18186b

Appel

16 mai 2013

16 mai 2013

brièvement reprendre à son compte, ci-après, ses motifs, non utilement combattus en cause d'appel'; Sur la contrepartie financière d'habillage/déshabillage Considérant qu' après avoir rappelé que l'article

Source officielle
CA

15e chambre

635237c88c924eadffcc4b10

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 3121-3 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 : 'Le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage, lorsque le

Source officielle
CA

Chambre sociale

6036b2e01b042553ad789054

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

L. 3121-3 du code du travail.

Source officielle
CA

15e chambre

635237c88c924eadffcc4b16

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 3121-3 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 : 'Le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage, lorsque le

Source officielle
CA

15e chambre

635237c78c924eadffcc4b08

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 3121-3 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 : 'Le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage, lorsque le

Source officielle
CA

2e chambre sociale

65aa27dfa34ad10008581ada

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et ce aux motifs suivants : Vu les articles L. 3121-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

66fce3e68d6ea26f688da7a9

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

effectif (5 minutes pour les opérations d'habillage et 5 minutes pour les opérations de déshabillage), ainsi que cela ressort de l'article L. 3121-3 du code du travail et de l'article 6 de l'accord du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00639

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

L. 3121-3 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02184

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

dans la branche du commerce de gros, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 3121-3 du code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que "les éléments de rémunération

Source officielle
CA

15e chambre

635237c68c924eadffcc4b02

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 3121-3 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 : 'Le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage, lorsque le

Source officielle
CA

15e chambre

635237c68c924eadffcc4afe

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 3121-3 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 : 'Le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage, lorsque le

Source officielle
CA

15e chambre

635237c88c924eadffcc4b0e

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 3121-3 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 : 'Le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage, lorsque le

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00043

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Selon l'article L. 3121-3 du code du travail, les contreparties au temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage sont subordonnées

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

696f1d0ecdc6046d47f373e8

Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

. **** En application des dispositions de l'article L 3121 ' 3 du code du travail, dans sa rédaction postérieure à la loi numéro 2016 ' 10 88 du 6 août 2016, « le temps nécessaire aux opérations

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CA

Chambre sociale 4-3

696f2123cdc6046d47f3bbfa

Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

. **** En application des dispositions de l'article L 3121 ' 3 du code du travail, dans sa rédaction postérieure à la loi numéro 2016 ' 10 88 du 6 août 2016, « le temps nécessaire aux opérations d'habillage

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

696f1ae5cdc6046d47f32f77

Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

. **** En application des dispositions de l'article L 3121 ' 3 du code du travail, dans sa rédaction postérieure à la loi numéro 2016 ' 10 88 du 6 août 2016, « le temps nécessaire aux opérations

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CA

Chambre sociale 4-3

696f1d00cdc6046d47f37314

Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

. **** En application des dispositions de l'article L 3121 ' 3 du code du travail, dans sa rédaction postérieure à la loi numéro 2016 ' 10 88 du 6 août 2016, « le temps nécessaire aux opérations

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CA

Chambre sociale 4-3

696f1f18cdc6046d47f398e3

Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

. **** En application des dispositions de l'article L 3121 ' 3 du code du travail, dans sa rédaction postérieure à la loi numéro 2016 ' 10 88 du 6 août 2016, « le temps nécessaire aux opérations

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CA

Chambre sociale 4-3

696f1f21cdc6046d47f3996f

Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

. **** En application des dispositions de l'article L 3121 ' 3 du code du travail, dans sa rédaction postérieure à la loi numéro 2016 ' 10 88 du 6 août 2016, « le temps nécessaire aux opérations

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