Codes de loi français

Article 25

-Lorsqu'il est techniquement impossible de réaliser, notamment du fait de l'importance de la charge, l'essai de fonctionnement défini à l'article 6 ou les épreuves statiques et dynamiques définies aux articles 10 et 11, ceux-ci doivent être remplacés

Article L370-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 20 > 32

Elles sont alors soumises aux dispositions du chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail, ainsi qu'au droit social, au droit du travail et aux exigences d'information qui sont applicables aux plans d'épargne pour la

Article R3221-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 29 > 25

Les dispositions des articles L. 3221-1 à L. 3221-7 du code du travail sont portées, par tout moyen, à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail, ainsi qu'aux candidats à l'embauche.

Article 127

-Les articles L. 5134-54 à L. 5134-64 du code du travail qui, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative), reprennent les dispositions des articles L. 322-4-6 à L. 322-4-6-5 susmentionnées

Article R581-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 59 > 72

I. – Les dispositions de l'article R. 581-22 ne sont pas applicables aux bâtiments ou parties de bâtiments dont la démolition est entreprise ou dans les zones mentionnées à l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme, faisant l'objet d'un permis de démolir

Article R717-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 56 > 35

, notamment celles formulées en application des articles L. 4624-1, L. 4624-3 et L. 4624-4 du code du travail, les informations délivrées au travailleur sur les expositions professionnelles, les risques identifiés, les moyens de protection, l'existence

Article 123-28

législatives et réglementaires en vigueur, notamment les articles L. 2512-1 et suivants du code du travail : la cessation concertée du travail est précédée d'un préavis émanant de l'organisation ou de l'une des organisations syndicales les plus représentatives

Article 1

Le présent arrêté détermine les équipements de travail utilisés pour le levage de charges, l'élévation de postes de travail ou le transport en élévation de personnes auxquels s'appliquent les vérifications générales périodiques, les vérifications lors

Article 1 bis

Pour les salariés ayant conclu, avant la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020, une convention individuelle de forfait en heures au sens des articles L. 3121-56 et L. 3121-57 du code du travail incluant des heures supplémentaires

Article 6

référence à " l'établissement mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail ".

Article 32

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des assurances Art. L131-1-2 - Code monétaire et financier Art. L224-29 - Code des assurances Art. L132-22 IV. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Article L514-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 42

et de rupture du contrat de travail, conformément à l'article L. 2141-5 du même code.

Article Annexe III-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 03

Dispositions relatives à la protection du public La protection du public sera assurée par : Dispositions diverses Ces manifestations sont soumises à toutes les dispositions, notamment d'assurance et de dépôt des dossiers, prévues par les articles R. 331

Article 6

. - A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L6316-2, Art. L6316-3, Art. L6316-4, Art. L6316-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Sct.

Article L4622-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 38

Par dérogation aux deuxième et troisième alinéas du présent article, les dépenses du service de santé au travail des employeurs mentionnés à l'article L. 717-1 du code rural et de la pêche maritime sont couvertes selon les modalités prévues aux articles

Article D1441-24-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 48 > 13

Les destinataires des données à caractère personnel mentionnées aux articles D. 1441-22-2, D. 1441-22-3 et D. 1441-22-4 sont les suivants : I. – Pour la désignation des conseillers prud'hommes : 1° Les agents de la direction des services judiciaires

Article 2

-Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication, sous réserve des II à VI du présent article. A modifié les dispositions suivantes : Code du travail Art.

Article 24

I. - Les articles 2 à 10, 13, 14 et 23 du présent décret sont applicables en Polynésie française. - Code de l'organisation judiciaire Art. R551-1, Art. R561-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art.

Article 31

L2135-18 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L2145-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L2145-3 A abrogé les dispositions suivantes : - Code du travail Art.

Article 2

de travail à durée déterminée, dont notamment le contrat à objet défini, à l'initiative de l'employeur ; d'un licenciement pour cause économique mentionné à l'article L. 1233-3 du code du travail