L. 3121-18, L. 3121-20, L. 3121-22 et L. 3132-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3121-35, alinéa 1, du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088

elle l'a fait, la cour d'appel a violé ensemble des articles L. 3141-3, L. 3141-22 et L. 3141-26 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ainsi que l'article1315 du code civil, dans

4 de l'accord du 26 novembre 2001 ; 2°/ que si l'article L. 3122-13 du code du travail dans sa rédaction alors applicable imposait à l'employeur de communiquer au moins une fois par an au comité d'entreprise

4 de l'accord du 26 novembre 2001 ; 2°/ que si l'article L. 3122-13 du code du travail dans sa rédaction alors applicable imposait à l'employeur de communiquer au moins une fois par an au comité d'entreprise

L. 3124-4 du code des transports, s'agissant de l'exercice illégal de la profession d'exploitant de taxis et sur celui de l'article L. 8221-3 du code du travail s'agissant de l'exercice d'une activité

1233-7 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

L. 3141-26 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ; 4°/ que la faute lourde se définit comme celle qui traduit l'intention du salarié de nuire à l'employeur ou à l'entreprise ;

Y... est un travailleur de nuit comme défini par l'article L 3122-31 du Code du travail ; de plus l'accord national de la métallurgie du 3 janvier 2002 sur le travail de nuit stipule que chaque poste effectué

les condamner à des peines d'amende sans violer les articles L. 3132-3, R. 3135-2 du code du travail, 9, 591 et 593 du code de procédure pénale, dès lors que la prescription était acquise s'agissant de

L. 3121-7 du code du travail, L. 3141-1 et L. 3141-22 du code du travail ; Mais attendu que, selon l'article L. 3121-5 du code du travail constitue une astreinte la période pendant laquelle le salarié

1315 du code civil, ensemble les articles R. 1455-5 à R. 1455-7 du code du travail.

d'appel a violé les articles L. 3122-20, L. 3133-1 et L. 3133-2 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ensemble l'accord sur la réduction et l'aménagement de travail du 16 juillet

d'appel a violé les articles L. 3122-20, L. 3133-1 et L. 3133-2 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ensemble l'accord sur la réduction et l'aménagement de travail du 16 juillet

L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1237-2 du code du travail, ensemble les articles L. 3141-12 et L. 3141-14 du code du travail ; 6°) ALORS QUE l'accord du salarié à la modification de son contrat de travail

-1 à L.3122-24 nouveaux, L.3122-29 à L.3122-36 anciens, R.3124-15 ancien du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale ; défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

1er de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945, ensemble l'article L 3141-26 du code du travail et l'article 1353 du code civil ; 2° Et ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige

L. 3171-4 du code du travail ; 2.

L. 242-1, R. 433-6-4°, R. 436-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 3141-28 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1242-16 du code du travail, L. 433-2, R.