; qu'enfin, aux termes de l'article L. 341-1 du code électoral : Peut être déclaré inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits

; qu'enfin, aux termes de l'article L. 341-1 du code électoral : Peut être déclaré inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits

; qu'enfin, aux termes de l'article L. 341-1 du code électoral : Peut être déclaré inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits

; qu'enfin, aux termes de l'article L. 341-1 du code électoral : Peut être déclaré inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits

juillet 2000 refusant à l'intéressé, à la suite de ce retrait, la délivrance d'un visa de long séjour sur le territoire français, le Conseil d'Etat est compétent, en application des dispositions de l'article

L. 341-1 du code électoral, relatif aux conseillers régionaux : "Peut être déclaré inéligible pendant un an celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit" ; Considérant que le compte de campagne

Plus subsidiairement, il invoque la déchéance du droit de la banque aux intérêts et pénalités en application de l'article L. 341-1 du code de commerce.

R. 511-9 du code de l'environnement et à la déclaration prévue à l'article L. 341-1 du code de l'environnement. 11.

technique, 17 septembre 1987) d'avoir dit qu'aux dates des 31 mai 1983 et 25 novembre 1983, son état d'invalidité ne justifiait pas l'attribution d'une pension d'invalidité, alors, premièrement que l'article

Or, en l'espèce, la commission remarque que la compagnie Air France présentait alors le statut d'une entreprise publique régie par l'article L. 341-1 du code de l'aviation civile, selon lequel la compagnie

B présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; 2.Considérant qu'aux termes de l'article L. 341-1 du code de l'environnement : " Il est

de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles L. 341-1 du code des procédures civiles d'exécution, R. 311-11 et R. 321-6 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un tribunal

, l'auteur du décret attaqué n'a pas fait une inexacte application de l'article L. 341-1 du code de l'environnement ; Considérant qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat statuant au contentieux d'apprécier

L. 112-3, L. 341-1 et L. 342-2 du code de la propriété intellectuelle.

Aux termes de l’article L. 341-1 du code pénitentiaire : « Le droit des personnes détenues au maintien des relations avec les membres de leur famille s'exerce notamment par les visites que ceux-ci leur

prévue à l'article 463 du code de procédure civile. 5.

X... n'est dès lors pas fondé à soutenir qu'il aurait été irrecevable comme tardif ; Sur la légalité de la décision du préfet de Paris : Considérant que l'article R.341-4 du code du travail dispose que

8 de la convention européenne des droits de l’homme, l’article L. 341-1 du code pénitentiaire et la circulaire du 20 février 2012 du garde des sceaux, ministre de la justice relative au maintien des liens