Codes de loi français

Article 9

Sont soumises à cotisation à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès du régime général de sécurité sociale ou exonérées de cette cotisation dans les conditions fixées aux articles L. 241-2, L. 131-2, D. 242-8 à D. 242-11 du code de la sécurité

Article R143-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 99

à la sûreté des réseaux publics de transports et de distribution, elle propose au ministre chargé de l'énergie les mesures conservatoires nécessaires au retour au fonctionnement normal des réseaux, en application des dispositions de l'article L. 143-5.

Article 18

Ne sont pas applicables aux fonctionnaires des administrations parisiennes : 1° Les articles 2 à 5, les articles 8 à 25-1 et le premier alinéa de l'article 27 du décret du 17 avril 1989 susvisé ; 2° Les huitième à onzième alinéas de l'article 1er, la

Article 1

dispositions du présent titre sont applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois après la cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret du 14 octobre 2020 susvisé

Article 2

Les dispositions des titres Ier, II, III, IV, VI, VII, VIII, X, XI et XIII du décret du 17 janvier 1986 susvisé, à l'exception des articles 1-3, 1-4, 4 à 9, 11 et 45-2 à 45-5, sont applicables, pendant la durée de leur contrat, aux personnes mentionnées

Article 5

Peuvent également être nommés techniciens, en application des articles 5, 8, 9 et 10 du décret du 25 août 1958 susvisé :

Article 2

Les dispositions des articles 4 et 5 du décret du 28 mars 1961 susvisé sont applicables aux pensionnés visés à l'article 1er du présent décret.

Article 1

Le taux de la cotisation prévue au 2° de l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite et des retenues mentionnées au I de l'article 42 du décret du 5 octobre 2004 susvisé et au I de l'article 3 du décret du 7 février 2007 susvisé

Article 12

Les articles 9,10 et 11 du décret du 5 juillet 1977 susvisé sont abrogés. A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 77-801 du 5 juillet 1977 Art. 9, Art. 10, Art. 11

Article A342-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 30

Le dépositaire mentionné à l'article R. 342-5 assure tous encaissements et paiements, à l'exception éventuelle de ceux, individuels, relatifs aux sommes versées ou transférées par les participants d'un contrat ou aux prestations versées au titre de ce

Article 1

En application des articles 12 du règlement (CE) n° 1072/2009 susvisé, 22 du règlement (CE) n° 1073/2009 susvisé et R. 3116-2 à R. 3116-11 et R. 3242-1 à R. 3242-10 du code des transports, lorsque l'entreprise commet à nouveau des infractions énoncées

Article 66

Lorsqu'en application de l'article R. 342-17 du code du tourisme ou de l'article 60 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 précité le préfet estime que la modification envisagée revêt un caractère substantiel, celle-ci est régie par les dispositions prévues

Article 11

Dans le cadre des dispositions de l'article 19 du décret du 5 octobre 2009 susvisé et des articles 1er et 5-I de l'arrêté du 8 avril 2011 modifié portant organisation de la direction des affaires juridiques, la direction des affaires juridiques :

Article R342-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 23 > 39

Les placements détenus par l'entreprise d'assurance ou par le fonds de retraite professionnelle supplémentaire en représentation d'engagements autres que ceux relatifs aux contrats ou engagements mentionnés à l'article R. 342-1 ne peuvent changer d'affectation

Article 1

Le montant mensuel de l'indemnité prévue à l'article D. 6146-5-1 du code de la santé publique est fixé à 200 euros brut.

Article 3

Les personnels à statut ouvrier qui ont fait l'option mentionnée au b du deuxième alinéa de l'article 6 de la loi du 23 décembre 1989 susvisée bénéficient de droits identiques à ceux prévus à l' article 49 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif

Article 3-1

Pour l'application du dernier alinéa de l'article 5 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée, les modalités d'adhésion à l'assurance volontaire vieillesse prévues par les articles R. 742-1 à R. 742-8 du code de la sécurité sociale sont applicables sous

Article 2

ou de l'article L. 4431-1 du code des transports, et pour celles dont l'immatriculation est prévue en application des dispositions du troisième alinéa du I de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 susvisée, une adaptation détaillée de la

Article 1

La déclaration conjointe de choix de nom prévue aux premier et quatrième alinéas des articles 311-21 et 342-12 du code civil est faite par écrit.

Article 7

Pour l'application des articles 4 et 5 ci-dessus, le contribuable ou ses ayants droit adresse au service chargé du recouvrement une attestation sur l'honneur certifiant qu'il remplit les conditions prévues aux mêmes articles.