elle l'a fait, la cour d'appel a procédé d'une violation de l'article 493-2 du code civil et de l'article L. 416-3 du code rural ; 2° / que tous les actes effectués au nom d'une personne en curatelle

815-3 du Code Civil et L. 411-53 et L. 411-31 du Code Rural ; - de rejeter la demande au titre d'arriérés de loyer pour la période 1987 à 2005, comme étant irrecevable et prescrit ; 4) sur la fixation

articles L. 411-47 et L. 416-1 du code rural et de la pêche maritime ; 7.

L. 144-47, L. 411-50 et L. 415-12 du Code rural ; 2 ) que l'annulation d'une convention novatoire passée entre le preneur d'un bail rural et l'usufruitier sans le concours du nu-propriétaire entraîne

1315, devenu 1353, du code civil, ensemble les articles L. 411-35, L. 411-31, II et L. 732-39 du code rural et de la pêche maritime ; 3) ALORS QUE le preneur qui a fait valoir ses droits à la retraite

L 411-47 et suivants du Code Rural prévoyant certains cas de reprises au profit du bailleur -que la dissolution du GFA des Huriauts s'est effectuée conformément aux statuts et que les associés étaient

411-11 et L. 411-50 du code rural et de la pêche maritime.

au regard des articles L. 411-33, L. 411-47, L. 411-50 et L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime. » 7.

1134, 1774 et 1775 du Code civil, ainsi que les articles L. 411-3, L. 411-5 et L. 411-47 du Code rural ; 2°) que pour déterminer si le statut du fermage a vocation à s'appliquer -soit du fait de la superficie

succession des bailleurs, sans incidence sur le cours du bail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 411-1, L. 416-1, L. 411-47, L. 411-50 et L. 411-35 du

845-1 devenu L. 411-64 du Code rural ; Attendu que M.

L. 411-47, alinéa 2, L. 411-60, L. 411-58 et L. 411-59 ensemble l'article L. 461-3, alinéa 1er du code rural et de la pêche maritime et, par refus d'application, l'article L. 461-13, alinéa 3, du même

une convention en bonne et due forme remplissant les conditions posées par l'article L. 411-1 du code rural, peut important qu'il ne revête pas une forme authentique, laquelle n'est exigée qu'aux fins

L 411-47 et L 415-11 du Code rural ; 2 / que M.

L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime lui permettant de se consacrer à l'exploitation du bien à titre individuel ou au sein d'une société, la cour a violé les articles L. 411-47, L. 411-59 et

n'est régulier que lorsqu'il vise la date d'expiration du bail ; que les dispositions de l'article L. 411-5 du Code rural selon lesquelles la durée du bail rural ne peut être inférieure à neuf années,

L. 411-64 du Code rural, la cour d'appel qui n'a pas statué sur la demande de reprise, a violé les dispositions des articles L. 411-47 et L. 411-58 du Code rural ; Mais attendu qu'ayant exactement

L. 411-47 et L. 411-58 du code rural et de la pêche maritime ensemble l'article L. 411-35 du même code et l'article 1690 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1216 du code civil, dans