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84 246 résultats pour « article L.412-2 du Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a7e19ba5988459c4b43a

Cassation

25 mai 1982

25 mai 1982

EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-7, L. 461-2, L. 462-1 ET L. 463-1 DU CODE DU TRAVAIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE

Source officielle
CA

Chambre sociale

61630b6142de3d260b99315e

Appel

16 février 2012

16 février 2012

MÉTALLURGIQUES PAYS BASQUE ET LANDES partie intervenante s'associe aux demandes de Monsieur [Z] [Z], son action est fondée sur les articles L. 2141-5 et L. 2148-8 du code du travail, il sollicite la réformation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01914

Cassation

29 septembre 2009

29 septembre 2009

L. 1132-1 (anciennement L. 122-45 alinéa 1), L. 2141 5 (anciennement L. 412-2), et L. 1134-1 (anciennement L. 122-45 alinéa 4) du Code du travail, ensemble les articles L. 2421-9, L. 2414-1 (anciennement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c914bd3db21cbdd87299

Appel

16 mars 2005

16 mars 2005

L 122-12 du code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7abd3db21cbdd8b222

Appel

7 décembre 2007

7 décembre 2007

X... bénéficiait d' une priorité, notamment en application de l' article L. 212- 4- 2 du Code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00638

Cassation

6 mars 2012

6 mars 2012

X... était concomitante avec le début de ses activités de représentation du personnel, la cour d'appel a violé l'article L. 1134-1 du code du travail ; Sur la stagnation de carrière : 2°/ qu'en matière

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02601

Cassation

4 décembre 2012

4 décembre 2012

1147 du code civil, ensemble le texte précité ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la salariée, qui avait travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc39bd3db21cbdd8f87e

Appel

11 octobre 2011

11 octobre 2011

(L. 122-49, L425-2 du code du travail) ?

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf3bd3db21cbdd8eb4a

Appel

29 novembre 2011

29 novembre 2011

(article 2).

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00243

Cassation

28 janvier 2010

28 janvier 2010

L 412-2 du code du travail, la juridiction de première instance a fait une exacte appréciation de la perte de rémunération subie par Jacques X... entre 1979 et juin 2005 en la fixant à la somme de 68.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00221

Cassation

4 février 2009

4 février 2009

L 122-45 du Code du travail (article L 1132-1 du nouveau code du travail) ; ALORS QUE sur les échelons supplémentaires, il résulte des propres constatations de l'arrêt que cette baisse de notation a

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01931

Cassation

19 octobre 2010

19 octobre 2010

1134 du Code civil. 4/ Sur le blocage de l'évolution salariale ALORS QUE l'article L.412-2 du Code du travail alors en vigueur, devenu L.2141-5 du Code du travail, fait interdiction à tout employeur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02309

Cassation

1 décembre 2010

1 décembre 2010

ALORS QUE l'article L. 412-2 du Code du travail alors en vigueur, devenu L. 2141-5 du Code du travail, fait interdiction à tout employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6866137027f49a37ec714db6

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L'article L. 1152-1 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01106

Cassation

5 juillet 2018

5 juillet 2018

L.1152-2 du code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba6bd3db21cbdd8ded0

Appel

25 mai 2011

25 mai 2011

avril 2006, le salarié précisant lui-même dans ses écritures que ses autres demandes sont régies par le code du travail, et plus particulièrement l'article L 312-1 du code du travail ; Considérant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00287

Cassation

11 février 2009

11 février 2009

L. 122-45 et L. 412-2 du Code du travail.

Source officielle
CC

soc

61372514cd5801467741acc3

Cassation

20 mars 2007

20 mars 2007

4 du nouveau code de procédure civile ; 3 / qu'il résulte des article L. 412-20, alinéa 2, du code du travail et de l'accord d'entreprise du 3 juin 2003 que si les heures de délégation peuvent être

Source officielle
CC

soc

6137239ccd5801467740c0de

Cassation

30 mai 2001

30 mai 2001

X... en qualité de délégué syndical, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de l'article D. 412-1, alinéa 2, du Code du travail, la date portée sur l'avis de réception de la lettre de notification

Source officielle
CC

soc

61372682cd58014677426227

Cassation

24 octobre 2007

24 octobre 2007

X... en qualité de délégué syndical ; Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa requête en annulation, alors, selon le moyen : 1 / que l'article L. 412-11, alinéa 2,

Source officielle

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