L. 621-46 du Code de commerce.

2 et L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle tels que résultant de l'article 27 de la loi du 4 janvier 1991, par fausse application ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 11 de la loi du

Aux termes de ses conclusions, la Banque Populaire du Nord, au visa des articles'2288 et 1231 du code civil, L.622-28 du code de commerce, demande au premier président de': - débouter M.

Les consorts [R] ont formé un recours à l'encontre de cette ordonnance devant le tribunal judiciaire de Fontainebleau, en vertu de l'article R. 621-21 du code de commerce.

Y..., Mme Z... et Me X... demandent à la cour d'appel au visa des articles L. 622-24, L. 622-25, L. 622-28 du code du commerce, des articles 1103, 1104, 1194 et 1231-1 du code civil, de : - les recevoir

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 626-2 du Code de commerce, 80, 170, 173, 174, 175, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

des sociétés créancières de déclarer leurs créances, la cour d'appel a violé les articles L. 622-24 et R. 622-23 du code de commerce ; 2°/ qu'ainsi que le constate la cour d'appel, la déclaration de

L.623-1 et L.623-6 du code de commerce, d'une part, les décisions rejetant le plan de continuation de l'entreprise ne sont susceptibles d'appel que de la part du débiteur, de l'administrateur, du représentant

des statuts de la société Lioser, l'arrêt retient que cette disposition statutaire, qui est conforme à l'article L. 225-96 du code de commerce, ne contrevient, en elle-même, ni à la liberté du commerce

de l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article 622-9 du Code de commerce et de l'article 66 du décret du 31 juillet 1992 que lorsque le jugement de liquidation judiciaire qui emporte, à

L. 622-27 du Code de commerce " s'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celle mentionnée à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant

L 3253-8 et suivants du code du travail et de l'article L 621-48 du code de commerce, qu'à la condition qu'il n'existe pas de fonds disponibles dans le cadre de la procédure collective et que pour les

622-1 et 622-2 du RGAMF ; • n'a pas déclaré à l'AMF les cessions réalisées sur les titres MFG, en méconnaissance des articles L. 621-18-2 et R. 621-43-1 du code monétaire et financier et de l'article

à L. 225-186 du code de commerce ; ' sur les actions attribuées dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-5 du même code.

RE..., domicilié [...] , 620°/ à M. GQ... AH..., domicilié [...] , 621°/ à Mme JT... OO..., 622°/ à M. YSL... DZP... VHK... VSP... RC..., domicilié [...] , 623°/ à M. DB...

, ne tendait pas au paiement d'une somme d'argent, la cour d'appel a violé l'article L. 622 21, I, du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-21, I, du code de commerce : 8

aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'Association pour le développement de la formation des professions du commerce à payer à M.

cire, marqué du sceau de son service comme le prévoit l'article 56 du Code de procédure pénale, les demandeurs n'établissent pas qu'il en résulte une méconnaissance de leurs intérêts entraînant la nullité