L 653-3 du code de commerce, ainsi qu'une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif.

651 du code de procédure civile : (...)

du livre VI et notamment les articles L.650-1 et suivants du code de commerce.

659 du code de procédure civile COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Avril 2026, en audience publique

[I] [N] demeurant [Adresse 3] Défendeur non comparant D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL Vu les dispositions du livre VI et notamment les articles L.650-1 et suivants du code de commerce.

Défendeur non comparant D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL Vu les dispositions du livre VI et notamment les articles L.650-1 et suivants du code de commerce.

de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement des griefs suivants : * Abstention volontaire de coopérer avec les organes de la procédure faisant

[O] [H], l'une des sanctions commerciales prévues au chapitre II du titre V du livre VI du code de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement des

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 15 décembre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles L. 721-3 et R. 624-5 du code de commerce, des articles 84 et suivants du code de procédure

[S] [A], l'une des sanctions commerciales prévues au chapitre II du titre V du livre VI du code de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement des

des articles 653 et suivants du code de procédure civile ; Or, attendu que l'appel de M.

qui lui étaient imputées, la cour d'appel a violé l'article L. 651-2 du code de commerce ; 2°/ qu'en l'absence de disposition contraire prévue par elle, la loi n° 2021-874 du 1er juillet 2021 en faveur

656 et 658 du Code de procédure civile, à la SAS LABARTHE AUTOMOBILE d'avoir à comparaître devant le Tribunal de Commerce de COMPIEGNE.

En application de l'article L.651-2 du Code de Commerce, M.

X... sera tenu pour valable et le jugement sera infirmé ; en application des dispositions de l'article L. 650-1 du code de commerce, issue de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, applicables aux procédures

de l'article L. 653-1, II du code de commerce ; 2°/ que subsidiairement, il résulte de l'article L. 653-1, II du code de commerce, que l'action aux fins de faillite personnelle prévue à l'article L.

659 du code de procédure civile, pour la SAS LA BAGUETTINE et Monsieur [K], et à domicile conformément à l'article 656 du code de procédure civile, concernant Monsieur [O], n'étaient pas représentés à

défendeur, Monsieur [P] [V] en défense : Monsieur [P] [V] n'étant, ni présent, ni représenté à l'audience, le Tribunal, constatant que les dispositions des articles 654 à 659 du Code de procédure civile