Les dispositions des articles 1er à 5 et celles de l'article 7 du présent décret s'appliquent au titre des droits à l'allocation pour jeune enfant ouverts à compter du 1er janvier 1996.

Article L621-18-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 75

Code monétaire et financier

L'Autorité des marchés financiers est compétente pour l'application des dispositions des articles 4, 5, 7 bis, 9 et 10 du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties

Article 2

—

L’échelonnement indiciaire applicable aux professeurs d’enseignement général de collège hors classe est fixé, en indices bruts, ainsi qu’il suit : Indices bruts 6e échelon 801 5e échelon 741 4e échelon 645 3e échelon 607

Article 1

—

l'échelonnement indiciaire applicable aux chargés d'éducation populaire et de jeunesse de classe exceptionnelle est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit : 5e échelon : 966 ; 4e échelon : 910 ; 3e échelon : 850 ; 2e échelon : 810 ; 1er échelon : 741

Article R741-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 30

Code rural (nouveau)

Il est appliqué une majoration de retard de 5 % du montant des cotisations qui n'ont pas été versées à la date limite d'exigibilité fixée à l'article R. 741-80.

Article L743-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 69

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Lorsque le magistrat du siège du tribunal judiciaire est saisi par l'étranger aux fins de contestation de la décision de placement en rétention en application de l'article L. 741-10 et par l'autorité administrative aux fins de prolongation de la rétention

Article 11

—

Le bénéfice des dispositions du présent article est subordonné à la communication, à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales mentionné à l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale et, pour le régime agricole

Article 12

—

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de sa publication à l'exception des dispositions des articles 2, 3 et 7 à 10 qui entrent en vigueur le 20 mai 2018.

Article R253-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 02

Code des juridictions financières

Les dispositions de l'article R. 1411-6 du code général des collectivités territoriales sont applicables au contrôle des conventions relatives à des délégations de service public prévu par les articles R. 252-13 et R. 252-14.

Article PO 12

—

Formation du personnel en sécurité incendie Les dispositions des articles PE 27 (§ 5) et PO 7 sont applicables.

Article 5

—

A modifié les dispositions suivantes : Décret n° 57-1319 du 21 décembre 1957 article 7.

Article L1132-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 59

Code de la santé publique

Les dispositions de l'article L. 4002-1 et des articles L. 4002-3 à L. 4002-7 sont applicables au conseiller en génétique.

Article R555-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 04

Code de l'action sociale et des familles

Les dispositions des articles D. 217-2, D. 217-6 et R. 217-7 sont applicables à Wallis-et-Futuna.

Article R565-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 04

Code de l'action sociale et des familles

Les dispositions des articles D. 217-2, D. 217-6 et R. 217-7 sont applicables en Polynésie-française.

Article R575-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 04

Code de l'action sociale et des familles

Les dispositions des articles D. 217-2, D. 217-6 et R. 217-7 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

Article 8

—

I. - La loi du 7 mai 1946 susvisée est applicable à Mayotte dans les conditions prévues par le présent article. II. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°46-942 du 7 mai 1946 Art. 30

Article 2

—

L’échelonnement indiciaire applicable aux chargés d’enseignement d’éducation physique et sportive hors classe est fixé, en indices bruts, ainsi qu’il suit : Indices bruts 6e échelon 801 5e échelon 741 4e échelon 645 3e échelon

Article 16

—

Sont abrogées à la date de publication du présent arrêté les dispositions de l'arrêté du 3 janvier 1972 modifié susvisé, à l'exception des dispositions des articles 7, 8 et 9 qui demeurent en vigueur.

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