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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JEX DROIT COMMUN
670eadd41c3411ff3451e3ed
15 octobre 2024
15 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la liquidation de l’astreinte et la fixation d’une astreinte définitive L’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose :
Source officielle15e Chambre A
616258faa2370d151415ac35
11 avril 2014
11 avril 2014
L141-4 du code de la consommation et 125 du code de procédure civile de la prescription biennale en matière de prêts immobiliers résultant des dispositions de l'article L137-2 du code de la consommation
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01120
9 novembre 2010
9 novembre 2010
(liée par un accord de collaboration du 17 janvier 2000 avec Monsieur X... et le groupe d'artistes représenté par ce dernier) au cours de la période de cinq ans (du 14 avril 1999 au 14 avril 2004), Monsieur
Source officielleChambre 3 cab 03 D
663134a519f939ca6242d06e
30 avril 2024
30 avril 2024
Dans le dernier état de ses écritures notifiées le 11 janvier 2022, Monsieur [S] [T] sollicite qu'il plaise : Vu les articles L111-1, L111-2, L112-2 6° et 9°, L113-1, L113-7, L121-1, L122-1, L122-4, L131
Source officielle3ème chambre
627ca8d54781dc057dee7db0
11 mai 2022
11 mai 2022
L153-1, L153-2 et R153-1 du code des procedures civiles d'exécution, ainsi que la remise des meubles se trouvant sur les lieux, le tout dans le conditions prévues par les articles L412-l a L412-8, L431
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
615e0d13c25a97f0381f4b9d
5 mars 2015
5 mars 2015
[M] est le gérant ; qu'au surplus, l'article L13-13 (ancien) du code de l'expropriation met en 'uvre le droit à la réparation intégrale du préjudice matériel subi du fait de l'expropriation ; qu'aucune
Source officielle14e Chambre
60323536dd015b6bb5bd21ff
14 mars 2018
14 mars 2018
L133-4 et R133-9-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle3ème chambre
69767524cdc6046d47b2cc3e
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L132-21 du code des assurances.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
67f56597bbf04ef7857ba2e4
8 avril 2025
8 avril 2025
L’article L131-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.
Source officielle15e Chambre A
6035c156cd5b2028a6469329
4 mars 2016
4 mars 2016
L137-2 du code de la consommation se prévalant de l'obligation de ne pas se contredire au préjudice d'autrui, la banque ayant non seulement déclaré vouloir interrompre la prescription de l'article L137
Source officielleciv1
60794c149ba5988459c4495d
10 février 1982
10 février 1982
VU L'ARTICLE L131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 974, 975 ET 983 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE, SAUF DISPOSITIONS SPECIALES
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200335
28 février 2013
28 février 2013
de la possibilité de renoncer au contrat conclu avec la société GENERALI VIE en application de l'article L132-5-1 du code des assurances et la société GENERALI VIE ne peut soutenir que cette renonciation
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6033c9f2be296a7c37489bbd
30 mars 2017
30 mars 2017
L13-1 à L13-25 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Source officielle15e Chambre A
60352999f063125452928850
10 juin 2016
10 juin 2016
Vu les dernières conclusions du 2 avril 2015 dans lesquelles la société FONCIA MASSENA demande à la Cour, au visa de l'article L131-4 du code des procédures civiles d'exécution, de : - réformer en toutes
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
60375eec1825c93c2cf32135
2 avril 2015
2 avril 2015
à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210839
21 décembre 2017
21 décembre 2017
L136-2 III 3° du code de la sécurité sociale, ne sont pas inclus dans l'assiette de la contribution sociale généralisée « les revenus visés aux 9°quater, 9°quinquies, 10°, 12°, 13°, 14°, 14°bis, 14°ter
Source officielleJEX DROIT COMMUN
668d7b4253e3bdd077851d8f
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L’article L131-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6036e0b390c6ba7e7b0b950a
9 juillet 2015
9 juillet 2015
signifiées le 27/8/2014 par le CIC qui demande à la cour, vu l'article 112 du code de procédure civile, vu l'article L.511-33 du Code monétaire et financier, vu l'article L. 131-47 du Code monétaire et
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110245
5 avril 2018
5 avril 2018
ALORS, de deuxième part, QU'en considérant que l'exposante ne pouvait être considérée comme un consommateur au sens de l'article L137-2 du code de la consommation en exposant que « ce bâtiment devait être
Source officielleChambre civile Section 1
65e2cf3d96956c000862c87b
11 octobre 2023
11 octobre 2023
L113-9 du code des assurances, de condamner in solidum les ayant droits de feu Monsieur [X] [H] à verser à la SA BPCE Vie la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
Source officiellePage 12 sur 145