L133-4 du code de la sécurité sociale et 1376 du code civil, l'action en répétition de l'indu ne peut être dirigée que contre le professionnel ou l'établissement à l'origine du non respect des règles

[C], dont ce dernier devait assurer la conservation, le juge de proximité a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ qu'il résulte de l'article L. 133-15 du code monétaire

2240 du code civil.

450 du code de procédure civile

[S] [O] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par M.

Marc BAILLY dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

En application de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation pour l’exposé complet des moyens développés.

32-1 du Code de Procédure Civile, - la somme de 3.000,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile

X..., la cour d'appel a violé l'article 2244 du code civil, ensemble l'article L133-6 du code de commerce ; 3°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre au moyen péremptoire des conclusions

[K] [G] et Mme [S] [Y] demandent à la cour, au visa des articles 1147 et suivants du code civil, L. 223-22 et suivants du code de commerce et 1382 du code civil, L. 113-10 du code des assurances, du rapport

La société BSB demande à la cour, par dernières conclusions du 4 juillet 2019 de: Vu les articles L 110-4, L 133-6 et L 442-6 2o du Code de commerce, Vu notamment l'article 1134 du Code civil dans sa

respecté au cours de l'expertise, la cour d'appel a violé les articles 145, 874, 875 du code de procédure civile et L. 133-4 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, que, s'il a pour mission de

L133-6 du code de la sécurité sociale en application des articles L 622-4, L622-7 et D 632-1 du code de la sécurité sociale, qu'il ne s'est soumis à l'obligation d'enregistrement de sa cessation d'activité

[O] [F] de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE L153 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 12 DES DECRETS SUCCESSIFS DES 25 JANVIER 1961 ET 24 MARS 1972 RELATIFS AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE

[L] et Mme [F] devant ce même juge, au visa de l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 et des articles l103 et 1104 du code civil, aux fins de voir : - ordonner la jonction de la présence affaire avec