La commission rappelle ensuite qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Sont considérés comme documents administratifs, […] quels que soient leur

jour « demande de subvention au titre de la DETR » ; 10) le dossier complet de la demande de subvention au titre de la DETR visée au point 2 de l'ordre du jour du conseil municipal du 5 février 2015 ; 11

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 février 2013, n° RG 11-06.818), qu'à la suite d'un contrôle

[C] [M] sur le fondement des articles L2141-8 et L1132-2 du code du travail ne sont par conséquent pas fondées, et par suite celle de syndicat CFDT-SNTU sur le fondement de l'article L2132-3 du code du

au 06/12/2009 en vertu de l'article 11 du code de procédure civile.

L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

3, la mention "en l'absence d'accord d'entreprise" et, dans l'article 4, la mention "sauf dérogations prévues au présent décret" ; que l'article 4 du décret du 14/2/00 permet d'appliquer l'article L212

Par arrêt du 21 avril 2005 la cour d'appel de Paris a infirmé le jugement pour déclarer l'article 29 de la loi du 19 janvier 2000 opposable aux salariés, dire applicable le protocole d'accord du 11 juin

L. 2142-1 et L.2142-1-1 du code du travail, ensemble l'article 1131 du code civil et de l'article 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais

; 10) le contrat de délégation de service public pour la gestion et l'exploitation du réseau de chaleur de Clichy-la-Garenne, signé avec la société retenue, accompagné de l'ensemble de ses annexes ; 11

visites complémentaires formulées par les candidats ; 7) les certificats de visites remis aux différents candidats ; 8) l'offre finale remise par l'attributaire, le rapport de la commission visé à l'article

Aux termes de l'article L2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L1 donne lieu

S'agissant des documents demandés aux points 5) à 8), la commission rappelle qu’il résulte de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication

Elle souligne également que les documents visés aux points 6) et 8) de la demande sont communicables sur le fondement des articles L2121-26 et L5211-46 du code général des collectivités territoriales.

En ce qui concerne le document sollicité au point 2), la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication

L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font

7 448,20 euros de congés payés afférents -937,84 euros de complément d'indemnité de licenciement -20 000,00 euros de dommages - intérêts pour résistance abusive -3 000,00 euros sur le fondement de l'article

Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations. » En application de l’article L212-1 du code de