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2 871 résultats pour « article L2141-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20160639

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

En l'absence de réponse du maire à la date de sa séance, la commission rappelle qu’aux termes de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales : « Toute personne physique ou morale

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20165685

Appel

9 février 2017

9 février 2017

En ce qui concerne les documents sollicités aux points 1) et 2), la commission rappelle, en l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, qu’il résulte de l’article L2121-26 du code

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

6866dcccd33109fd079b3f5c

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes du troisième alinéa de l'article L351-1 du code de l'éducation et de l'article L351-3 du même code, l'aide humaine apportée par un accompagnant est accordée par la [5] lorsqu'elle permet la

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165551

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

Enfin, la commission considère que les documents administratifs sollicités aux points 2, 3, 4, 5 et 7 sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code

Source officielle
CA

Avis

CADA:20211431

Appel

31 mai 2021

31 mai 2021

La commission considère qu'un titre de recettes ou des justificatifs de paiement sont des documents communicables en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, dans

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2202707_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

D E C I D E : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à l'association L214 une somme de 4 000 euros.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160125

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

La commission estime, en premier lieu, que les documents visés aux points 2) et 5) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités

Source officielle
CA

Avis

CADA:20193836

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

La commission considère, en outre, que la communication de la liste des communes inscrites sur ce réseau n'est pas susceptible de porter atteinte à l'un des secrets protégés par les articles L311-5 et

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162778

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

En ce qui concerne les documents sollicités au point 1) : La commission rappelle, d'une part, qu’aux termes de l’article L2121-26 du code général des collectivités locales : « Toute personne physique

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171931

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

En l'absence de réponse du maire d'Argenteuil à la date de sa séance, la commission rappelle ensuite qu’en application du 5°) de l’article 3 du code des marchés publics remplacé par le 8°) de l'article

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161704

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

2014 et 2015 ; 3) le grand livre des recettes de fonctionnement de la M14, pour les années 2014 et 2015 ; 4) le grand livre des recettes d'investissement de la M14, pour les années 2014 et 2015 ; 5)

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163883

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

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CA

Avis

CADA:20163106

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

transmis en sous-préfecture, concernant les associations pour lesquelles la commune a versé une subvention supérieure à 75 000 € ou supérieure à 23 000 € et représentant plus de 50% de leur budget ; 5)

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CA

Avis

CADA:20170317

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

Elle rappelle ensuite que le premier alinéa de l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dispose : « En toutes matières,

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CA

Avis

CADA:20163439

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Grenoble à sa demande de communication

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CA

Avis

CADA:20170773

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

En l'absence de réponse du maire de La Grave - La Meije à la date de sa séance, la commission indique qu'aux termes de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, dont elle a compétence

Source officielle
CC

civ1

60794c149ba5988459c44a35

Cassation

14 avril 1982

14 avril 1982

SOUTIENT QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT MECONNU L'ARTICLE R211-12 DU CODE DES ASSURANCES QUI SELON LE MOYEN, EXIGE LE RAPPEL, DANS LA POLICE, DES PEINES PREVUES PAR L'ARTICLE 5 DE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00454

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

Cette ancienneté s'apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts, 5° l'audience établie selon les niveaux de négociation conformément aux articles L2122-1, L2122-5, L2122-6 et L2122

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00455

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

Cette ancienneté s'apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts, 5° l'audience établie selon les niveaux de négociation conformément aux articles L2122-1, L2122-5, L2122-6 et L2122

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161843

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

, par le h) du 2° de l’article L311-5 du même code.

Source officielle