du fonds de roulement d'investissement calculé conformément au bilan financier prévu à l'article R. 314-48, est inférieur à 50 % ; 3° L'établissement ou le service pratique une politique de dépôts et cautionnements en application de l'article R. 314-149

Article R441-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 30

Code de la construction et de l'habitation

dépassement du plafond des ressources dont la valeur est de 0, 27 lorsque le dépassement est égal à 20 % ; pour chaque dépassement supplémentaire de 1 %, est ajoutée une valeur de : 0, 06 au-dessus de 20 % jusqu'à 59 % de dépassement ; 0, 08 de 60 % jusqu'à 149

Article 22

—

-La caisse assure le recouvrement des ressources des régimes mentionnés aux 1° à 4° du II du présent article et de la contribution prévue aux articles L. 813-4 et suivants du code de la construction tel qu'adaptés par les article L. 861-1 à L. 861-3 du

Article 11

—

L225-115 -Code du tourisme. Art. L411-1, Art. L411-9 -Code général des collectivités territoriales Art. L2333-64, Art. L2531-2 -Code du travail Art. L1151-2, Art. L1231-7, Art. L1311-2, Art. L3121-33, Art. L3121-38, Art. L3262-2, Art.

Article 9

—

L225-1, Art. L225-1-2, Art. L227-1, Art. L227-2, Art. L227-3, Art. L231-6-1, Art. L245-1, Art. L245-5-1, Art. L245-5-5-1, Art. L245-6, Art. L251-6-1, Art. L382-18, Art. L382-25, Art. L422-5, Art. L713-21, Art. L715-1, Art. L815-19, Art.

Article L4331-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 10

Code général des collectivités territoriales

421-30 du code des impositions sur les biens et services, à hauteur de 7 € par certificat délivré dans la région sur le territoire de laquelle la délivrance du certificat d'immatriculation est réputée intervenir en application des dispositions des articles

Article 17

—

de fonctionnement : -à 500 000 euros à l'exception des baux domaniaux ; b) A 1 000 000 euros pour les dépenses d'investissement ; c) A 2 000 000 euros pour les dépenses de transfert, à l'exception des engagements imputés sur l'action 28 du programme 149

Article L542-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 70 > 30

Code de l'action sociale et des familles

-Les articles L. 262-7-1 à L. 262-9 ne sont pas applicables. VII bis.

Article 36

—

A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 Art. 2 -Ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 Art. 3 -Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 Sct.

Article 92

—

- Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 Art. 21 A créé les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 Sct.

Article L149-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 12

Code de l'action sociale et des familles

Le collège des représentants des institutions compétent pour les personnes âgées est notamment composé des membres de la commission des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie mentionnée à l'article L. 149-11.

Article L114-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 95

Code de l'action sociale et des familles

et programmes de recherche peuvent être proposés par le Conseil national consultatif des personnes handicapées mentionné à l'article L. 146-1 ou par un ou plusieurs conseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie mentionnés à l'article L. 149

Article L4331-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 42

Code général des collectivités territoriales

Article L4425-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 63

Code général des collectivités territoriales

-La collectivité de Corse bénéficie des dotations suivantes : 1° La dotation globale de fonctionnement des régions, dans les conditions définies aux articles L. 4332-4 à L. 4332-8 ; 2° La dotation globale de fonctionnement des départements définie aux

Article 145

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 97

Code de procédure pénale

L'incarcération provisoire est, le cas échéant, imputée sur la durée de la détention provisoire pour l'application des articles 145-1 et 145-2.

Article 2

—

0,622 535 Charente-Maritime 1,017 169 Cher 0,641 196 Corrèze 0,744 748 Corse-du-Sud 0,219 430 Haute-Corse 0,207 261 Côte-d'Or 1,121 185 Côtes-d'Armor 0,912 721 Creuse 0,427 771 Dordogne 0,770 604 Doubs 0,859 149

Article D269-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 07

Code de justice militaire (nouveau)

Experts et traducteurs-interprètes ; b) Personnes chargées des enquêtes sociales ou de personnalité ; c) Personnes contribuant au contrôle judiciaire. 5° Les indemnités qui peuvent être accordées aux témoins civils et militaires par application des articles

Article 1-1

—

pages, ces documents sont considérés comme composés de plusieurs fascicules dont chacun suit le barème ci-dessus 132,00 € Table annuelle à l'unité 3,80 € Avis et rapports du Conseil économique, social et environnemental à l'unité : 13,70 € ― de 100 à 149

Article Annexe 6

—

× jours (de présence dans la zone indiquée ci-dessus) CHALUTS DE FOND, CHALUTS DE FOND, FILETS MAILLANTS TRÉMAILS (GT) PALANGRES (LL) Navires adhérant à l'Union des pêcheurs de la Manche et de l'Atlantique (PMA) 1 551 347 0 149

Article ANNEXE B

—

176 191 206 226 246 266 306 351 396 441 491 546 601 656 731 Classe B 131 137 146 156 168 183 199 215 235 256 280 321 368 416 470 521 576 631 686 762 Classe C 134 140 149

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