Avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7 et L. 3213-4 ou définissant la forme de la prise en charge en application des articles L. 3211-12

COUR D'APPEL DE RENNES N° 3/2026 N° RG 26/00025 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WIYB JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3222-5-1 et suivants du code de la santé publique

Sur le moyen tiré de la protection du lanceur d'alerte Selon l'article L1132-3-3 du code du travail, dans sa version applicable au litige, 'Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de

COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/59 N° RG 25/00470 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WAYZ JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3222-5-1 et suivants du code de la santé publique

Sur la régularité de la procédure et l'absence d'un second avis sur la nécessité de l'hospitalisation En vertu de l'article L3213-9-1 du CSP : I.- Si un psychiatre participant à la prise en charge

R 314-3 qu'il faut détailler.

remettant à chaque salarié concerné, dans les deux mois de la décision: un décompte individuel précis des heures supplémentaires effectuées et un décompte précis des sommes dues condamné la société CSC

remettant à chaque salarié concerné, dans les deux mois de la décision: un décompte individuel précis des heures supplémentaires effectuées et un décompte précis des sommes dues condamné la société CSC

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