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2 870 résultats pour « article L324-6 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20165413

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20211610

Appel

15 avril 2021

15 avril 2021

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170351

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160741

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170242

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et

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CA

Avis

CADA:20160856

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171420

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et

Source officielle
TJ

J.L.D.

69838480cdc6046d47e8bc6c

T. Judiciaire

1 janvier 2026

1 janvier 2026

DB2H-W-B7J-3WB2 ORDONNANCE DE REFUS DE MAINTIEN EN ZONE D’ATTENTE Le 01 janvier 2026 à Nous, Pauline COMBIER Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assisté e de Florence FENAUTRIGUES, greffier Vu les articles

Source officielle
CA

CHAMBRE EXPROPRIATIONS

ETABLISSEMENT PUBLIC AMENAGEMENT BORDEAUX EURATLANTIQUEc/S.C

626a2f2271469e057d789a24

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

Le commissaire du gouvernement rappelle : - qu'en application des dispositions de l'article L322-1 du code de l'expropriation, le juge fixe le montant des indemnités d'après la consistance du bien à la

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164925

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et

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CA

Chambre d' Expropriation

661a202f4cfa010008a2d76b

Appel

8 avril 2024

8 avril 2024

- Sur l'indemnité principale Sur la date de référence : Selon l'article L322-6 du code de l'expropriation : « Lorsqu'il s'agit de l'expropriation d'un terrain compris dans un emplacement réservé

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CA

Avis

CADA:20165604

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

La commission relève que la convention d'aide personnalisée au logement conclue, en application de l'article L321-4 du code de la construction et de l'habitation, entre l'Etat et un propriétaire bailleur

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CA

Avis

CADA:20164327

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et

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CA

Avis

CADA:20165235

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et

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CA

Avis

CADA:20165227

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et

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CA

Conseil

CADA:20171758

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et

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CA

Avis

CADA:20162107

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et

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TJ

JLD

68e88b333ea43407b9fb9fa9

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Il lui appartient ainsi de contrôler si le contenu des certificats médicaux caractérise les conditions posées par l’article L3214-3 du code de la santé publique.

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CA

Avis

CADA:20165327

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et

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CA

Avis

CADA:20170692

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et

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