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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3.1 chb sociale du TASS
68ffee427e08341cb4a8c9d8
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L’article R 323-2 fixe la limite à 60 jours depuis le 14 avril 2021. Ces textes sont applicables aux arrêts prescrits à compter du 14 avril 2021.
Source officielleCour d'Appel
6253cd08bd3db21cbdd92136
11 mars 2015
11 mars 2015
Monsieur Jean-Pierre X..., né le 15 Août 1969 à BERCK, de nationalité Française-agissant en son nom propre ET en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs Benjamin né le 23 mars 2001 à Bordeaux
Source officielle4ème chambre
DTA_2003566_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
le principe de précaution garanti par l'article 5 de la charte de l'environnement et l'article L.110-1 du code de l'environnement a été méconnu, dès lors qu'il existe un risque sanitaire lié à la capture
Source officiellePRPC JIVAT
67f80d58cf40727a0043bd61
10 avril 2025
10 avril 2025
en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
65b0be9a8d0ccf000877e692
23 janvier 2024
23 janvier 2024
au répertoire général : N° RG 23/16403 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIK5Z Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé du 20 Septembre 2023 - Président du TJ de Paris - RG n° 23/56121 APPELANTE
Source officielleChambre 1-5
68f1d9079abd0e067a219377
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Encore, il résulte de l'article L422-3 du même code que la commune conserve, sauf délégation, sa compétence, pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
67f8af5bb5ff6e72c9612570
10 avril 2025
10 avril 2025
Sur ce 15 - L'article R. 426-12 dispose que : ' I.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
615e0d9fc25a97f0381f4e5f
6 février 2015
6 février 2015
[L] a interjeté appel de cette décision par déclaration en date du 23 juillet 2012. M.
Source officielleService des référés
65b0127db98137c17478d2ee
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Fait à Paris, le 23 janvier 2024.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
625bae6744cde4277d1bd5b4
15 avril 2022
15 avril 2022
1231-1, 1110 et 1171 du code civil, vu les articles L442-6 I, 5°, L420-2, L442-6, L442-6, I, 2° du code de commerce, -infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce, -condamner la société
Source officielleCour d'Appel
6253ca8cbd3db21cbdd8b54d
16 novembre 2007
16 novembre 2007
Patrick HENRY-BONNIOT, Président Madame Marie-Christine DEGRANDI, Conseiller Madame Evelyne DELBES, Conseiller qui en ont délibéré Un rapport a été présenté dans les conditions de l'article 785
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2301930_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
de travail mentionnée au 2° de l'article L. 5221-2. ".
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2406648_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
L423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile comme fondement de sa demande de titre de séjour, dont il est démontré qu'elle remplit les conditions ; -elle méconnait l'article
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2503967_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
L424-23 du même code ; - elles méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elles sont entachées d'une erreur manifeste
Source officiellePRPC JIVAT
6584915de41137cbf9fc8685
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En vertu des articles L126-1 et L422-1 du code des assurances, les victimes des actes de terrorisme commis sur le territoire national et les victimes de nationalités françaises d’actes de terrorisme commis
Source officielleCour d'Appel
6253caa7bd3db21cbdd8baa9
26 novembre 2007
26 novembre 2007
La coopérative du CENTRE, assignée le 14 / 3 / 2006 et réassignée le 27 / 12 / 2006 selon les modalités de l'article 659 du nouveau code de procédure civile, n'a pas constitué avocat.
Source officielle3ème chambre
686df87fbdbdd86396f39017
8 juillet 2025
8 juillet 2025
[I] [T] de leurs demandes de délais fondées sur les dispositions des articles L412-2, L421-3 et L421-4 du code des procédures civiles d'exécution, - dit que la durée du sursis hivernal prévu par les
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
615e0e0bc25a97f0381f51b0
15 octobre 2014
15 octobre 2014
R 1234-2 du code du travail, alors qu'il aurait dû bénéficier des dispositions du code de l'aviation civile : articles L423-1 et R422-1-1.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03210_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne
Source officielleCour d'Appel
6253cd6dbd3db21cbdd93547
28 septembre 2016
28 septembre 2016
Il soutient qu'aux termes de l'article R421-14 du code des assurances son action est recevable et qu'il a satisfait aux conditions de l'article R421-12 de former sa demande d'indemnité dans le délai d'un
Source officiellePage 12 sur 21