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4 164 résultats pour « article L645-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b99ba5cdc6046d47ffd331

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

L. 620-1 du Code de Commerce ne peuvent être envisagés en l'espèce, et prononcer une mesure de liquidation judiciaire à l'encontre de l'entreprise de : FB CONSTRUCTIONS L641-2-1 du Code de Commerce dispose

Source officielle

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TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69cab2accdc6046d4787b972

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Vu les articles L640-1 et suivants du code de commerce, Constate l'état de cessation des paiements et ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SARL MILLIOTTE TP, terrassement,

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c8f710cdc6046d47627f31

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Objet : DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée (sans poursuite d'activité) - L641-1 et L644-1 41526032 Répertoire général : 2026 000138

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b7bb7dcdc6046d47d53eef

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

LE LIQUIDATEUR DESIGNE CI-APRES DEVRA PROCEDER SEUL A LA VENTE DES ACTIFS DE GRE A GRE OU AUX ENCHERES PUBLIQUES, DANS LE DELAI DE QUATRE MOIS, SI POSSIBLE ET CECI EN VERTU DE L'ARTICLE L644-2 ALINEA 3

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69fc75eacdc6046d47ea1a0a

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Objet : DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée (sans poursuite d'activité) - L641-1 et L644-1 41526144 Répertoire général : 2026 001337

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69fc7671cdc6046d47ea265c

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Objet : DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée (sans poursuite d'activité) - L641-1 et L644-1 41526139 Répertoire général : 2026 001466

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c8f6cccdc6046d47627a98

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Objet : DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée (sans poursuite d'activité) - L641-1 et L644-1 , [Localité 1] REPERTOIRE GENERAL : 2026 000129

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0bb5bfcdc6046d4722e929

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Objet : DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée (sans poursuite d'activité) - L641-1 et L644-1 41526153 Répertoire général : 2026 001441

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6ffc5cdc6046d47c81b83

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Objet : DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée (sans poursuite d'activité) - L641-1 et L644-1 41526024 Répertoire général : 2025 004088

Source officielle
CA

1ère Chambre

653b58e1502b828318c4e326

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

; fixé au 16 juin 2023 le délai dans lequel les offres de reprise devraient parvenir au liquidateur en vertu de l'article L642-2 du code de commerce (sauf si les offres reçues en vertu de l'article L631

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a10faaccdc6046d47a19009

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Par jugement en date du 07/11/2025, le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée (L644-1) à l'égard de la société RZ formation

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c8eeabcdc6046d4761e9cf

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Objet : DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée (sans poursuite d'activité) - L641-1 et L644-1 41525169 REPERTOIRE GENERAL : 2025 002174

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c8eec7cdc6046d4761eb93

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Objet : DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée (sans poursuite d'activité) - L641-1 et L644-1 41525170 REPERTOIRE GENERAL: 2025 002194

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c8ef4acdc6046d4761f504

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Objet : DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée (sans poursuite d'activité) - L641-1 et L644-1 , [Localité 2] REPERTOIRE GENERAL: 2025 002238

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0bb5dbcdc6046d4722ead4

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Objet : DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée (sans poursuite d'activité) - L641-1 et L644-1 41526154 Répertoire général : 2026 001442

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6f6accdc6046d47c5d74f

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Objet : DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée (sans poursuite d'activité) - L641-1 et L644-1 41525277 REPERTOIRE GENERAL: 2025 003368

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c8ee20cdc6046d4761e083

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Objet : DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée (sans poursuite d'activité) - L641-1 et L644-1 41525159 REPERTOIRE GENERAL: 2025 002111

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c8ee3bcdc6046d4761e22b

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Objet : DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée (sans poursuite d'activité) - L641-1 et L644-1 41525168 REPERTOIRE GENERAL : 2025 002112

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c8ee55cdc6046d4761e427

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Objet : DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée (sans poursuite d'activité) - L641-1 et L644-1 41525157 REPERTOIRE GENERAL : 2025 002116

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c8f7e6cdc6046d47628dc2

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Objet : DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée (sans poursuite d'activité) - L641-1 et L644-1 41526035 Répertoire général : 2026 000158

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