AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69b99ba5cdc6046d47ffd331
5 janvier 2026
5 janvier 2026
L. 620-1 du Code de Commerce ne peuvent être envisagés en l'espèce, et prononcer une mesure de liquidation judiciaire à l'encontre de l'entreprise de : FB CONSTRUCTIONS L641-2-1 du Code de Commerce dispose
Source officiellePage 12 sur 209
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69cab2accdc6046d4787b972
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Vu les articles L640-1 et suivants du code de commerce, Constate l'état de cessation des paiements et ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SARL MILLIOTTE TP, terrassement,
Source officielle