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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre civile

63217138dbb9ccfcb0f379c0

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Sur quoi: Selon l'article 562, alinéa 1, du code de procédure civile, l'appel ne défère à la cour que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément ou implicitement et de ceux qui

Source officielle
CA

12e chambre section 2

60322e3140a40c64f20cd5a4

Appel

29 mars 2018

29 mars 2018

.621-4 du code de commerce - vu l'article 6-1 de la convention européenne des Droits de l 'Homme - vu les droits de la défense et le principe du contradictoire - vu les articles 1104 et 1231-1 du code

Source officielle

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