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221 résultats pour « article R1416-16 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69f44450cdc6046d472ea031

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Il ressort également des dispositions combinées de l'article précité et de l'article L.324-1 du code de la sécurité sociale que cet entretien professionnel est proposé systématiquement au salarié qui reprend

Source officielle

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