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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-5
69cfc848cdc6046d47fc0b97
8 avril 2025
8 avril 2025
En conséquence, le tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
680aaa4cc9134b6bc8ffb698
10 avril 2025
10 avril 2025
L’article R142-8-5 du même Code prévoit en outre que « l'absence de décision de l'organisme dans le délai de quatre mois à compter de l'introduction du recours préalable, vaut rejet de la demande. » En
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
689badbc40cd0f0b3d0132bc
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; […] » Selon l’article R142-16 du code de la sécurité sociale, applicable depuis le 1er janvier 2019, « La juridiction peut ordonner toute mesure
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
65bc61c14fb290a34607405b
30 janvier 2024
30 janvier 2024
L’article R142-10-5 du même code prévoit par ailleurs que pour l’instruction de l’affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
65bc61ec4fb290a346074302
30 janvier 2024
30 janvier 2024
L’article R142-10-5 du même code prévoit par ailleurs que pour l’instruction de l’affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise
Source officiellePOLE SOCIAL
6977d6e3cdc6046d47cd5d95
9 janvier 2026
9 janvier 2026
La [12] rappelle que l'avis défavorable du [8] s'impose à elle et que le tribunal doit préalablement à sa décision recueillir l'avis d'un autre [13] conformément aux dispositions de l'article R142-17-2
Source officielleCour d'Appel
6253cd57bd3db21cbdd92ff9
7 mars 2016
7 mars 2016
Par lettre recommandée du 8 octobre 2014, reçue le 10 octobre 2014, la société JLAH SAS formait appel contre cette décision.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6800134702ef4af389611efe
10 avril 2025
10 avril 2025
L'action de la [8] est donc fondée.
Source officielle1re chambre sociale
68fb978211af6ba0065f3e62
23 octobre 2025
23 octobre 2025
R1461-1, R1461-2 et L1453-4 du code du travail et ne l'a pas informé que le défenseur syndical que peut constituer l'appelant est soit celui qu'il a constitué en première instance, soit un défenseur syndical
Source officielleGNAL SEC SOC : CAF
65ce63950596c9bad004e618
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Selon l’article R142-10-5 du code de la sécurité sociale : I.
Source officielleGNAL SEC SOC: RD/CARSAT
663e64c4d1b80eb743b14a85
30 avril 2024
30 avril 2024
Selon l’article R142-10-5 du code de la sécurité sociale : I.
Source officiellePôle social
677d7aceb032d83cfd3e6d14
6 janvier 2025
6 janvier 2025
L'article R142-10-5 du Code de la sécurité sociale dispose que : I.
Source officiellePôle social
677d7acfb032d83cfd3e6dc6
6 janvier 2025
6 janvier 2025
L'article R142-10-5 du Code de la sécurité sociale dispose que : I.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65c133a6d4f3671a27f9ac16
2 février 2024
2 février 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l'action sociale et des
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6786d52bdf5b5c7d10caa681
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Le 6 octobre 2023, Monsieur [S] [D] a saisi la Commission Médicale de Recours Amiable (la [6]) de la [8]. Aucune réponse ne lui a été apportée.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C201183
9 décembre 2021
9 décembre 2021
de procédure civile : 8.
Source officielleChambre 1-11 référés
688312e59a4bcd46bcddb194
24 juillet 2025
24 juillet 2025
euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4 SB
62760c5e593736057d78a960
5 mai 2022
5 mai 2022
L'article R142-22 du code de la sécurité sociale, jusqu'à son abrogation à effet du 1er janvier 2019, énonçait que l'instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai
Source officielleGNAL SEC SOC : CAF
65d3a9d0c9d5768f5969cfc8
23 janvier 2024
23 janvier 2024
MATERIELLE (Compétence Tribunal administratif) Selon les articles L142-1 et L142-3, le pôle social, juridiction spécialement désignée au sein du tribunal judiciaire par l’article L211-16 du code de l
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
678170836d34da2cbdcd96a5
8 janvier 2025
8 janvier 2025
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL Jugement du 8 Janvier 2025 Minute n° : Audience du : 8 novembre 2024 Requête n° : N° RG 23/03534 - N° Portalis DB2H-W-B7H-Y2OY
Source officiellePage 12 sur 91