-Le préfet précise la consistance des services ou parties de services faisant l'objet des transferts prévus aux articles 1er et 3 et fournit des éléments représentatifs de l'état des charges liées à ces services ou parties de services.

Article 1

—

Pour les enfants soumis à l'obligation scolaire, les pièces énumérées à l'article 9 du décret n° 66-104 du 18 février 1966 (certificat d'inscription dans un établissement scolaire, certificat de l'inspecteur d'académie attestant que l'enfant est instruit

LEGIARTI000047215852

—

des outre-mer 232-Vie politique Secrétaire général du ministère de l'intérieur et des outre-mer 354-Administration territoriale de l'Etat Secrétaire général du ministère de l'intérieur et des outre-mer Mission Immigration, asile et intégration 104

Article Annexe

—

HAUTE-NORMANDIE 41 377 342 PAYS DE LA LOIRE 78 472 321 PICARDIE 51 835 244 POITOU-CHARENTES 43 406 930 PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR 90 187 403 RHÔNE-ALPES 131 806 274 GUADELOUPE 8 406 249 MARTINIQUE 7 414 104

Article L123-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 94

Code de l'environnement

participation du public par voie électronique est organisée en application de l'article L. 123-19-11 du présent code ; 2° Les plans, schémas, programmes et autres documents de planification faisant l'objet d'une évaluation environnementale en application des articles

Article L4424-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 92

Code général des collectivités territoriales

Les deuxième et troisième alinéas du présent article sont applicables à partir du 1er janvier 2005.

Article ANNEXE

—

86 513 : : 69 : 85 522 : : 70 : 84 440 : : 71 : 83 251 : : 72 : 81 936 : : 73 : 80 484 : : 74 : 78 880 : : 75 : 77 104

LEGIARTI000049353661

—

376 575 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur 216 52 248 300 103 369 806 Immigration, asile et intégration 332 865 045 116 076 369 Immigration et asile 303 332 465 760 115 004 497 Intégration et accès à la nationalité française 104

Article annexe I

—

I. - Articles du Code de l'aviation civile et commerciale, modifié par les lois n° 63-1352 du 31 décembre 1963 et 64-664 du 2 juillet 1964. 1 à 10, 12, 12-1 à 12-17, 13, 16 à 19, 25 (1er alinéa, 2e alinéa, 1re phrase et début 2e phrase), 26, 35 à 38,

Article Annexe 10

—

Route de La Guérinière du n° 82 au n° 104. Limite avec la commune de Cormelles-le-Royal. Rue de la Charité. Rue de la Libération. Rue de Falaise (RN 158) du n° 325 au n° 229 jusqu'au boulevard Raymond-Poincaré.

Article 1

—

DÉFICITS VERSEMENTS DE LA CADES Exercice 1999 725 796 935,49 Exercice 2000 1 633 385 148,21 Exercice 2001 2 068 811 017,26 Exercice 2002 6 097 840 036,92 Exercice 2003 11 104 635 592,15 Exercice

Article (90 à 91)

—

SEVENANS 90 D 583 D 83 BELFORT D 419 BELFORT 90 D 1083 D 419A DENNEY D 83 DENNEY 90 D 437 D 19 SEVENANS Limite département 90/25 CHATENOIS-LES-FORGES 91 D 31 N 104

Article R625-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 60 > 79

Code pénal

Est puni de la même peine le fait de ne pas fournir l'une des informations mentionnées à l'article 104 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ou aux articles 13 et 14 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement

Article R625-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 60 > 79

Code pénal

droits prévus à l'article 15 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ou, hors les cas prévus à l'article 107 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'article 104

Article Annexe IV

—

producteurs Organisation de producteurs de Basse-Normandie (OPBN) 0 525 727 Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD) 0 987 Navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs 0 15 481 Total 1 839 943 1 104

Article R5142-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 86 > 00

Code de la santé publique

Les établissements mentionnés à l'article R. 5142-1 ne peuvent sous-traiter aucune des activités définies au même article, sous réserve des exceptions mentionnées ci-dessous : 1° Les fabricants de médicaments vétérinaires mentionnés au 1° de l'article

Article 2

—

Le document relatif aux règles de délégation prévu au II de l'article R314-88 du code de l'action sociale et des familles et la présentation des procédures de contrôle interne de gestion ; 5.

Article L5143-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 52

Code de la santé publique

-Le présent article n'est pas applicable à la détention en vue de la cession aux utilisateurs ni à la délivrance au détail, à titre gratuit ou onéreux : a) De produits antiparasitaires destinés au traitement externe des animaux de compagnie, à l'exception

Article 105

—

Les fonctionnaires et les agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics affectés à des services ou parties de services mis, en application des conventions ou des arrêtés mentionnés à l'article 104, à la disposition d'une collectivité

Article 3

—

La formation est composée : a) D'un tronc commun, non fractionnable, de 144 heures comportant 6 modules obligatoires ; b) De deux modules d'approfondissement d'une durée totale de 104 heures, chaque module étant non fractionnable

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