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223 résultats pour « article R4134-15 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale TASS

67f755cad8218d22f82bd4a6

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

- Sur la liquidation des préjudices subis : Aux termes de l'Article L. 452-3 du Code de la Sécurité Sociale, indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02301

Cassation

7 décembre 2016

Page 12 sur 12

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7 décembre 2016

La réglementation, à l'époque, tirée de l'article R4143 - 2 du code du travail disposait seulement que la modulation éventuelle de l'apport de l'entreprise ne saurait résulter que de l'application des

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75cf8b510604f5bc1e58

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

R412-6 et R413-17 du code de la route et du Permis T).

Source officielle