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935 résultats pour « article R631-13 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1 A

6520f5ddbb275d83183a3b0e

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

R621-7 et R621-8 du Code de Commerce, - DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Source officielle

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0b547ccdc6046d471c5879

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

/05/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

69dd15b3cdc6046d471934b7

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, par mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours ; Se saisissant d'office ; Vu les dispositions des articles

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69aba347cdc6046d47cb240c

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

[G] [T], en personne Intervenant : Me [Z] [S], liquidateur Par jugement en date du 13/11/2024, notre tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de : CQFD (SARL) [

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

6879d84f65b5a3ab8ca54dfb

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

La société Impex 69 soutient, au visa de l'article R661-1 du code de commerce, qu'il existe des moyens sérieux de réformation du jugement dont appel, tenant à ce que la preuve de son état de cessation

Source officielle
TJ

JCP

6a0f49cccdc6046d477b0c4e

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

R632-1 du code de la consommation.

Source officielle
TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

69dd63cdcdc6046d47224740

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

juin 2025, conformément aux dispositions de l'article R643-17 du code de commerce, et n'a pas comparu ; Me [O] [L] pour Me [V] [P], Mandataire judiciaire associé, liquidateur de la SAS LE FOURNIL DE

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69ce840ecdc6046d47de5aa7

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

d'Easyworks : Irrecevabilité de l'intégralité des demandes d'[C] en raison de leur contrariété avec l'article R631-2 du code du commerce Moyens * Easyworks fait valoir au visa de l'article R631-2 du

Source officielle
CA

8e Chambre A

60335cdae2d12d0e0cffab5d

Appel

15 juin 2017

15 juin 2017

Par conclusions déposées et notifiées le 24 avril 2017, il demande à la cour, vu les articles L651-2, R651-5 du code de commerce, 654 et suivants du code de procédure civile de : - à titre principal,

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f9cb0ecdc6046d47a73532

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

R. 600-1 du code de commerce dispose que « Sans préjudice des dispositions du 2° de l'article L. 721-8 et de l'article R. 662-7, le tribunal territorialement compétent pour connaître des procédures prévues

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0bce57cdc6046d47244c78

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

R. 600-1 du code de commerce dispose que « Sans préjudice des dispositions du 2° de l'article L. 721-8 et de l'article R. 662-7, le tribunal territorialement compétent pour connaître des procédures prévues

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0bceb5cdc6046d472451ea

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

R. 600-1 du code de commerce dispose que « Sans préjudice des dispositions du 2° de l'article L. 721-8 et de l'article R. 662-7, le tribunal territorialement compétent pour connaître des procédures prévues

Source officielle
TCOM

2ème A

69dcb63bcdc6046d47119cc6

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Vu le jugement de ce Tribunal du 13/10/2025 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'entreprise : SAS LKD [Adresse 1] [Localité 1], exploitant un fonds de Vente au détail de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

603697e4a597563a649e22eb

Appel

29 septembre 2015

29 septembre 2015

13 août 2013 - que sa demande de résiliation de ce chef a été rejetée au visa erroné de l'article 669 du code civil dès lors que ces dispositions ne concernent pas la notification par LRAR en cause

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TJ

PROCEDURES ORALES + JCP

69f8f652cdc6046d47984944

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Sur l’office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.

Source officielle
TJ

PC CIVIL

6a0f733bcdc6046d477e3738

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L'article R632-1 du code de la consommation dispose en son alinéa 2 que le juge écarte d'office l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat.

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TCOM

AUDIENCE - PROCEDURE ACCELEREE AU FOND

69cf84fccdc6046d47f6c4f2

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

à comparaître devant le président du tribunal de commerce de Toulouse, selon la procédure accélérée au fond aux fins de l'entendre : Vu les dispositions de l'article R611-35 du code de commerce, Vu

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

68f1d5c70b565ec7590f7ce1

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Par message RPVA du 30 septembre 2025, l'Urssaf Rhône Alpes a indiqué que la cour est dessaisie suite à ce désistement d'appel. 13.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69aba36fcdc6046d47cb265c

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

007791 DEFENDEUR SOCIETE DE DEVELOPPEMENT COMMERCIAL (SAS) [Adresse 1] sestion a notels DEFAILLANTE Intervenant : [B] [L] (SELARL), représentée par Me [B] [L], liquidateur Par jugement en date du 13

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a194f65cdc6046d47578f45

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Monsieur le Président de notre tribunal a rendu en date du 13/04/2026 une ordonnance enjoignant au greffier de notre tribunal d'avoir à convoquer [M] (SARL) afin de prononcer la clôture de la procédure

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