En ce qui concerne les véhicules visés au second alinéa de l'article 107 de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé, les dispositions de l'article 48 de ce même arrêté sont applicables à compter du 1er octobre 1989. 4° Véhicules spécialement aménagés pour

Article R541-125

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 27

Code de l'environnement

Les fonctions de censeur d'Etat auprès des éco-organismes et organismes coordonnateurs mentionnées au III de l'article L. 541-10 et à l'article R. 541-107 sont exercées par des membres du service du contrôle général économique et financier.

Article 7

—

Par dérogation au b du premier alinéa de l'article 9 du décret n° 84-107 du 16 février 1984 modifié, une somme de 20 887 000 F, prélevée sur ce montant, est répartie entre les départements d'outre-mer bénéficiaires de la majoration, proportionnellement

Article 1382 H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 77

Code général des impôts

-Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l'une des exonérations prévues aux articles 1383 A, 1383 C ter, 1383 D, 1383 F, 1383 H, 1383 I, 1383 J, 1383 K ou 1388 quinquies et de celle prévue au présent article sont remplies, la demande du bénéfice

Article 1584

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 33

Code général des impôts

constatées par un acte passé ou une convention conclue à compter du 10 mai 1993, les taux de la taxe sont fixés à : FRACTION DE LA VALEUR TAXABLE TARIF APPLICABLE (%) N'excédant pas 23 000 € 0 Comprise entre 23 000 € et 107

Article 53

—

aux personnes à mobilité réduite et répondre aux prescriptions techniques de l'annexe VII et du point 7-11-4-1 de l'annexe I de la directive 2001/85/CE du Parlement et du Conseil du 20 novembre 2001 ou aux prescriptions équivalentes du règlement n° 107

LEGIARTI000045387713

—

Inscription au tableau de l'ordre Article 17 3 mois Inscription au tableau de l'ordre Article 17 3 mois Omission du tableau de l'ordre sur demande de l'avocat Article 17 3 mois Accès à la profession / inscription au tableau des ressortissants

Article L342-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 50

Code des relations entre le public et l'administration

-A l'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques relevant des dispositions suivantes : 1° L'article 2449 du code civil ; 2° L'article 79 du code civil local d'Alsace-Moselle ; 3° Les articles L. 2121-26, L. 3121

Article 13 bis

—

Pour permettre leur participation au renforcement du dispositif à compter du 1er septembre, une mesure d'aide complémentaire en faveur des stations-services est mise en œuvre, dans les conditions prévues par le présent article.

Article 13

—

Pour permettre leur participation au dispositif, une mesure d'aide à la trésorerie des stations-services est mise en œuvre, sous la forme d'une avance remboursable, dans les conditions prévues par le présent article.

Article 1383 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 71

Code général des impôts

Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis

Article 1465 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 67

Code général des impôts

107 et 108 du traité.

Article 45

—

R6332-107, Art. R6352-8, Art. R7122-31, Art. L6332-5-1, Art. D6332-106-1, Art. R6332-106-2, Art. R6332-106-3, Art. R6332-37-1, Art. R6332-37-3, Art. R6332-37-4, Art. D6332-107-1, Art. R6332-106-4, Art. R6123-1-6, Art. R6323-2, Art. R6323-3, Art.

Article 39 octies F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 72

Code général des impôts

Le bénéfice de la provision est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis

Article R* 107 B-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 74

Livre des procédures fiscales

I. – Les informations communiquées au demandeur en application du troisième alinéa de l'article L. 107 B correspondent aux caractéristiques suivantes : a) Type et superficie des biens ; b) Code du département ; c) Numéro de voie, indice de répétition,

Article L301-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 48

Code de la construction et de l'habitation

87 et 107 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale.

Article 1383 C ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 76

Code général des impôts

Les obligations déclaratives des personnes et organismes concernés par les exonérations prévues au présent article sont fixées par décret.

Article L241-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 02

Code de la sécurité sociale

Le bénéfice des déductions mentionnées aux I et II du présent article est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union

Article 103

—

Les dispositions des articles 4 à 45 du présent arrêté ne s'appliquent pas aux véhicules conformes aux dispositions du règlement n° 107 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958 dans sa version originale.

Article ANNEXE

—

TABLEAU 1 Types d'agrément et méthodes d'analyse Agrément type 1 Agrément type 2 : type 1 + granulométrie X 31-107

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