MOTIFS DE LA DECISION Sur le bien-fondé de la demande En application de l'article L.2323-86 du code du travail, la contribution versée chaque année par l'employeur pour financer des institutions

L. 2323-86 (ancien article L. 432-9), R. 2323-34 et R. 2323-35 (ancien article R. 432-11-1 du code du travail) ; que dans le cas d'un apport partiel d'actifs empruntant le régime de la scission, soumis

-2, L.2323-4, L.2323-6, L.2323-32, L.2323-15, L.2323-16 et L.2325-15 du code du travail, de : - dire que les mesures découlant de la mise en oeuvre du projet DSBA mettent gravement en péril les conditions

L. 2323-83, R. 2323-20 et R. 2323-21 du code du travail, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; 2°/ que tout jugement doit être motivé ; qu'en se bornant à affirmer que "la dénonciation

situation de l'entreprise » ; que les articles L. 2323-78 et L. 2323-79 renvoient à cet article dans le cadre du droit d'alerte ; que dans de multiples arrêts, la Cour de cassation a confirmé à plusieurs

En vertu de l’article L. 2323-7-1 du code général de la propriété des personnes publiques, « Par dérogation aux dispositions du présent titre relatives aux produits et redevances du domaine des collectivités

Aux termes de l'article L. 2323-1, alinéa 1er, du code du travail, alors applicable, le comité d'entreprise a pour objet d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente

La société INITIAL rappelle quant à elle que l'article L. 2323-6 du code du travail fonde une compétence générale du CE ou du CCE en matière de conditions de travail et que ce n'est qu'en cas d'aménagement

En vertu de l'article L. 2323-50 du code du travail, dans sa version applicable au litige, lorsque le comité d'entreprise a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation

D'une part, aux termes de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales : " V.

D'une part, aux termes de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales : " V.

L. 432-1 (alinéas 1 et 2) du code du travail, devenu les articles L. 2323-6 et L. 2323-15 ; que ces opérations de consultation et celles prévue par l'article L. 321-3, devenu l'article L. 1233-30 du code

R. 1455-6 du code du travail, ensemble l'article L. 2325-5 du code du travail ; Mais attendu que pour satisfaire aux conditions de l'article L. 2325-5 du code du travail, l'information donnée aux membres

L. 2325-5 du code du travail à propos de l'intégralité des documents, lui ordonner la reprise à l'origine des procédures d'information prévues respectivement aux articles L. 2323-15 et suivants et L.

34 de la Constitution et le bloc de constitutionnalité, des articles L.2132-3 , L.2325-4 ,L.2327-16 , L.2323-83 alinéa 1er , L. 2323-86 , R.2323-21 du code du travail ,de l'article 1er , dernier point

L. 4612-8" ; que par ailleurs, selon l'article L. 2323-6 du code du travail, le comité d'entreprise, dont le CCE exerce les attributions économiques dans le cadre du groupe ALCATEL LUCENT, est informé

Aux termes des articles L 2323-1 alinéa 1er et 2323-6 du même code, le comité d'entreprise qui a pour objet d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de

L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales et du deuxième alinéa de l'article L. 2323-7-1 du code général de la propriété des personnes publiques.

pourtant constaté que cet audit avait permis la restitution de l'ensemble des messages échangés par les salariés depuis la messagerie Exodus et de contrôler ainsi leur activité, la cour d'appel a violé l'article

Aux termes de l'article L. 2323-1, alinéa 1, du code du travail, alors applicable, le comité d'entreprise a pour objet d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente