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221 résultats pour « articles l. 2323-3, l. 2323-4 et l. 4612-8 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE C

6274bcbd2799a9057d5dd11a

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Sur ce, Selon les articles L. 2143-17, L. 2315-3, L. 2325-7 et L. 4614-6 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, les heures de délégation sont de plein droit considérées comme

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