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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c1a64ecdc6046d47b21dd7

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

demanderesse a assigné la partie défenderesse pour voir constater la cessation des paiements et ouvrir une procédure de redressement judiciaire.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69d75a8dcdc6046d479e462a

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

Laurent FEKKAR Débats à l'audience en chambre du conseil du 27/03/2026 Faits et Procédure : Par exploit d'huissier du 19/02/2026 la partie demanderesse a assigné la partie défenderesse pour voir constater

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69d75aa0cdc6046d479e479a

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

[U] [R] Débats à l'audience de chambre du conseil du 27/03/2026 Faits et Procédure : Par exploit d'huissier du 24/02/2026 la partie demanderesse a assigné la partie défenderesse pour voir constater

Source officielle
CC

civ1

60794d2a9ba5988459c48436

Cassation

12 mai 2004

12 mai 2004

alinéa 1er, du Code civil ; Attendu que les dispositions testamentaires sont ou universelles ou à titre universel ou à titre particulier ; que l'institution de plusieurs légataires universels sans assignation

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ac89f2cdc6046d47e02479

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[Y] [U] Débats à l'audience de chambre du conseil du 04/07/2025 Faits et Procédure : Par exploit d'huissier du 04/06/2025 la partie demanderesse a assigné la partie défenderesse pour voir constater

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69a74d79cdc6046d476932a3

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

demanderesse a assigné la partie défenderesse pour voir constater la cessation des paiements et ouvrir une procédure de redressement judiciaire.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69a75038cdc6046d4769679a

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

demanderesse a assigné la partie défenderesse pour voir constater la cessation des paiements et ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ac3925cdc6046d47d73677

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

[O] [Z] Débats à l'audience de chambre du conseil du 04/04/2025 Faits et Procédure : Par exploit d'huissier du 20/02/2025 la partie demanderesse a assigné la partie défenderesse pour voir constater

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69aca562cdc6046d47e20278

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

demanderesse a assigné la partie défenderesse pour voir constater la cessation des paiements et ouvrir une procédure de redressement judiciaire.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69acc8c6cdc6046d47e484fd

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

demanderesse a assigné la partie défenderesse pour voir constater la cessation des paiements et ouvrir une procédure de redressement judiciaire.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c425fdcdc6046d47eedb84

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

demanderesse a assigné la partie défenderesse pour voir constater la cessation des paiements et ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.

Source officielle
CC

civ1

613720a4cd580146773ecd87

Cassation

27 janvier 1987

27 janvier 1987

morale et ne pouvait donc recevoir à titre gratuit, au motif que si l'Hospice Evangélique se trouvait incapable de recueillir son legs, celui-ci reviendrait aux héritiers naturels, le testateur ayant assigné

Source officielle
CC

comm

61372322cd58014677405d8b

Cassation

16 juin 1998

16 juin 1998

(les consorts X...), de leur céder, pour un prix de 2 750 000 francs, la totalité des parts et actions représentant le capital de ces sociétés; que la SA a racheté les parts de la société à responsabilité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100785

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

d'Ile-de-France, qui a ordonné deux expertises et écarté leurs demandes d'indemnisation, M. et Mme N... , agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leur fils mineur, ont assigné

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e0ae9bcdc6046d476f0c12

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

[C] [V] Débats à l'audience de chambre du conseil du 03/04/2026 Faits et Procédure : Par exploit d'huissier du 09/03/2026 la partie demanderesse a assigné la partie défenderesse pour voir constater

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69a74cf5cdc6046d4769286d

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

demanderesse a assigné la partie défenderesse pour voir constater la cessation des paiements et ouvrir une procédure de redressement judiciaire.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69a74d06cdc6046d476929b2

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

demanderesse a assigné la partie défenderesse pour voir constater la cessation des paiements et ouvrir une procédure de redressement judiciaire.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e88b1ecdc6046d471cd1ca

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

demanderesse a assigné la partie défenderesse pour voir constater la cessation des paiements et ouvrir une procédure de redressement judiciaire.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e88bd8cdc6046d471ce2a6

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

demanderesse a assigné la partie défenderesse pour voir constater la cessation des paiements et ouvrir une procédure de redressement judiciaire.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c19b2dcdc6046d47b13970

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

demanderesse a assigné la partie défenderesse pour voir constater la cessation des paiements et ouvrir une procédure de redressement judiciaire.

Source officielle

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