Codes de loi français

Article Annexe I - Article 1

médicale ; - gériatrie ; - gynécologie medicale ; - hématologie ; - hépato-gastro-enterologie ; - maladies infectieuses et tropicales (co-DES) ; - médecine cardiovasculaire (co-DES) ; - médecine d'urgence ; - médecine et santé au travail ; - médecine

Article L162-4-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 31

En cas de prolongation d'un arrêt de travail, l'indemnisation n'est maintenue que si la prolongation de l'arrêt est prescrite par le médecin prescripteur de l'arrêt initial, par le médecin traitant ou par la sage-femme, sauf impossibilité dûment justifiée

Article D622-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 65 > 67

Les indemnités journalières sont attribuées à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique, temporaire, constatée par le médecin traitant, de continuer ou de reprendre une activité professionnelle pour cause de maladie ou d'accident survenu, notamment

Article L162-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 47

Les médecins sont tenus de mentionner sur les documents produits en application de l'article L. 161-33 et destinés au service du contrôle médical : 1° Lorsqu'ils établissent une prescription d'arrêt de travail donnant lieu à l'octroi de l'indemnité mentionnée

Article R2143-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 22 > 35

-Les personnes nées d'une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur reçoivent, lors du dépôt de leur demande, l'information prévue à l'article 13 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, ainsi que l'information sur les limitations de

Article R4626-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 98

Ce rapport est adressé au comité social et économique ainsi qu'au chef d'établissement qui en adresse copie à l'autorité de tutelle, et il est tenu à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail et du médecin agent de contrôle de l'inspection

Article R232-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 72

fait ou non l'objet d'une prescription, ou de compléments alimentaires ; 2° Un examen médical auquel la personne chargée du contrôle procède si elle est médecin et si elle l'estime nécessaire ; 3° Un ou plusieurs des prélèvements et opérations de dépistage

Article Annexe XIV

MAJORATIONS DE COORDINATION ET AUTRES MAJORATIONS Le médecin correspondant adhérant à la présente convention et appliquant les tarifs opposables, qui reçoit le patient pour des soins itératifs et procède à un retour d'information au médecin traitant,

Article D752-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 09

Les décisions prises par la caisse de mutualité sociale agricole doivent être médicalement motivées.

Article R151-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 14 > 72

Sont également destinataires des renseignements mentionnés au premier alinéa les médecins experts, dans le cadre de leur mission d'expertise médicale des dossiers de pension, ainsi que les médecins de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale,

Article R2131-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 87

La réalisation d'un diagnostic préimplantatoire mentionné à l'article L. 2131-4 ne peut intervenir que si le demandeur, qu'il s'agisse du couple ou de la femme non mariée, remplit les conditions nécessaires à la mise en oeuvre d'une assistance médicale

Article R322-10-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 98 > 77

Est, sauf urgence attestée par le médecin prescripteur, subordonnée à l'accord préalable de l'organisme qui sert les prestations après avis du contrôle médical la prise en charge des frais de transport : a) Exposés sur une distance excédant 150 kilomètres

Article 1

La Fédération unité mobile de premiers secours, assistance médicale est agréée au niveau national pour participer aux missions de sécurité civile selon le type des missions et le champ géographique d'action définis ci-dessous : Type d'agrément

Article 5

Le médecin-conseil contrôle le bien-fondé des arrêts de travail quel qu'en soit le motif. A titre exceptionnel et sous réserve de l'accord de l'agent, la visite de contrôle peut être réalisée à distance par voie de téléconsultation.

Article 5

Le médecin conseil chef de service du contrôle médical de la caisse de mutualité sociale agricole exerce dans tous les cas les fonctions dévolues au médecin conseil régional.

Article R1333-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 72

Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux examens radiologiques réalisés chez des personnes ne présentant pas d'indication médicale justifiant un tel examen.

Article 2

Lorsque des mesures particulières de prévention assurent une protection efficace des travailleurs contre les risques dus aux travaux énumérés à l'article 1er, le chef du service de l'industrie et des mines peut, après avis du médecin inspecteur du travail

Article 9-4

Le médecin devra fournir les éléments justifiant de l'emploi effectif de l'assistant médical dans un délai d'un mois après l'embauche de l'assistant médical.

Article Annexe I - Article 3

; - douleur ; - expertise médicale-préjudice corporel ; - fœtopathologie ; - génétique et médecine moléculaire bioclinique ; - hématologie bioclinique ; - hygiène-prévention de l'infection, résistances ; - maladies allergiques ; - médecine hospitalière

Article R2132-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 57

II. - Les examens sont faits soit par le médecin traitant de l'enfant soit par un autre médecin choisi par les parents de l'enfant ou par les personnes titulaires de l'exercice de l'autorité parentale ou les personnes ou services à qui l'enfant a été