Codes de loi français

Article R814-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 15

agricole privés ayant passé un contrat avec l'Etat, désignés par leurs organisations respectives ; 3° Au titre du 3° de l'article L. 814-1 : a) Trois représentants de l'union fédérale agricole de la fédération des parents d'élèves de l'enseignement public

Article 3

: Fédération de la santé et de l'action sociale Confédération générale du travail (C.G.T.) : un membre ; Fédération des personnels des services publics et des services de santé Force ouvrière (F.O.) : un membre ; Fédération nationale des syndicats des

Article 14

suivantes : Fédération de la santé et de l'action sociale Confédération générale du travail (C.G.T.) : un membre ; Fédération des personnels des services publics et des services de santé Force ouvrière (F.O.) : un membre ; Fédération nationale des syndicats

Article D141-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 66 > 10

représentant désigné par l'Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux ; m) Un représentant désigné par la Fédération nationale des associations des directeurs d'établissements et services pour personnes

Article R911-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 06 > 66

Pour l'application de la section 4 du chapitre III du titre II du livre Ier, les attributions dévolues aux présidents et aux personnels des chambres de métiers et de l'artisanat de région sont exercées par le président et le personnel de la chambre d'agriculture

Article R223-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 13

nationales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national ; 5° Trois représentants des organisations professionnelles nationales d'employeurs et leurs trois suppléants, désignés pour une durée de quatre ans par les organisations professionnelles

Article L215-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 39

de salariés représentatives au plan national ; 2° Huit représentants des employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives ; 3° Un représentant désigné par la Fédération nationale de la mutualité française

Article 6

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre délégué à l'économie et aux finances, le ministre de l'agriculture et le ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

Article 2

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

Article 5

Le ministre de la solidarité nationale, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre du commerce et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,

Article 3

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire reçoit délégation du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique pour

Article R917-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 26 > 03

A l'article R. 712-4-1, les mots : " le président de la chambre de région, sur proposition le cas échéant du président de la chambre territoriale, " sont remplacés par les mots : " le président de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de

Article R123-208-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 22

En cas de perte ou de vol de la carte, son titulaire sollicite de la chambre de commerce et d'industrie ou de la chambre de métiers et de l'artisanat de région, sur présentation d'une attestation sur l'honneur de perte ou du récépissé de déclaration de

Article L912-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 42

Une organisation de producteurs reconnue ou une association d'organisations de producteurs reconnue peut demander à l'autorité administrative que les règles qu'elle adopte soient rendues obligatoires pour les producteurs non membres de cette organisation

Article D421-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 49 > 58

Le président du conseil départemental met la liste des assistants maternels agréés mentionnée à l'article L. 421-8 à la disposition des relais mentionnés à l'article L. 214-2-1 et des organismes et services désignés par le comité départemental des services

Article R445-2-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 29

L'état du service rendu aux locataires et les engagements pris par l'organisme en matière de gestion sociale font l'objet d'une concertation avec les associations de locataires disposant d'une représentation dans le patrimoine du bailleur et affiliées

Article 330

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 88

Pour bénéficier de l'exonération de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie prévue à l'article 1600 du code général des impôts, les artisans qui exerçaient leur profession à la date de publication du décret du 24 avril 1940 sont tenus

Article 1

Sont désignés pour siéger au conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés au titre des institutions intervenant dans le domaine de l'assurance maladie : ― la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés

Article 2

personnels actifs et retraités des services publics et des services de santé ; La fédération des personnels des services publics et des services de santé ; La fédération nationale des syndicats des services de santé et des services sociaux ; La fédération

Article L452-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 25

Le nombre de représentants des personnels affectés dans les établissements d'enseignement français à l'étranger et dans les services centraux de l'agence ainsi que le nombre de représentants des fédérations d'associations de parents d'élèves de l'enseignement