L'autorisation mentionnée à l'article L. 821-1 est délivrée sur demande écrite et motivée du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, du ministre de la justice ou des ministres chargés de l'économie, du budget ou des douanes.

Article 1

—

. - Lorsqu'est atteint, avant la fin de l'année civile, le seuil de 17 % sur les 19 % prévu au I, seuls peuvent être mis en œuvre : - les tirs de défense, simple et renforcée ; - les tirs de prélèvement dans les zones définies à l'article 30 de l'arrêté

Article R773-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 25 > 67

Code de justice administrative

Dans les cas où les débats sont susceptibles de porter sur des informations protégées par le secret de la défense nationale, ou de confirmer ou infirmer la mise en œuvre d'une technique de renseignement à l'égard du requérant, ou de révéler des éléments

Article 6

—

par les directeurs chargés de la recherche et de la défense à l'institut.

Article L311-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 90

Code des relations entre le public et l'administration

Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : 1° Dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical et au secret des affaires, lequel comprend le secret des procédés, des informations économiques

Article R255-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 78

Code rural (nouveau)

l'article L. 255-1, ainsi que les conclusions de l'évaluation conduite en application des articles L. 255-7 et L. 255-8, sont rendues publiques par voie électronique dans les meilleurs délais par l'Agence, à l'exclusion de toute information portant atteinte

Article L147-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 74

Code de l'action sociale et des familles

Pour satisfaire aux demandes dont il est saisi, le conseil recueille copie des éléments relatifs à l'identité : 1° De la femme qui a demandé le secret de son identité et de son admission lors de son accouchement dans un établissement de santé et, le cas

Article 59 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 05

Code des douanes

Dans le cadre de la lutte contre les activités lucratives non déclarées portant atteinte à l'ordre public et à la sécurité publique, les agents de la direction générale des finances publiques, de la direction générale des douanes et droits indirects,

Article L1413-12-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 90

Code de la santé publique

publique accèdent aux informations couvertes par le secret médical, le secret professionnel ou le secret des affaires.

Article L423-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 61

Code du cinéma et de l'image animée

Il adresse une copie de la notification au président du Centre national du cinéma et de l'image animée.

Article L421-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 45 > 46

Code de l'urbanisme

toute formalité au titre du présent code en raison : a) De leur très faible importance ; b) De la faible durée de leur maintien en place ou de leur caractère temporaire compte tenu de l'usage auquel ils sont destinés ; c) Du fait qu'ils nécessitent le secret

Article 413-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 93 > 30

Code pénal

fait, par toute personne non visée à l'article 413-10 de : 1° S'assurer la possession, accéder à, ou prendre connaissance d'un procédé, objet, document, information, réseau informatique, donnée informatisée ou fichier qui présente le caractère d'un secret

Article R252-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 03

Code de la sécurité intérieure

La demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection mis en œuvre par un service, établissement ou entreprise intéressant la défense nationale est présentée par la personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système

Article L821-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 93 > 76

Code de la sécurité intérieure

Le Premier ministre ne peut déléguer cette attribution individuellement qu'à des collaborateurs directs habilités au secret de la défense nationale. L'autorisation comporte les motivations et mentions prévues aux 1° à 6° de l'article L. 821-2.

Article R321-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 31

Code de commerce

Toutefois, la cour et son premier président peuvent décider que les débats ne seront pas publics si le professionnel concerné en fait expressément la demande ou s'il doit résulter de leur publicité une atteinte à un secret protégé par la loi ou à l'intimité

Article 10

—

IV. - Les documents, les renseignements et les informations dont la révélation ou la divulgation est interdite par les dispositions relatives au secret de la défense nationale, au secret médical, au secret des délibérations judiciaires, au secret de l'enquête

Article R4123-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 84

Code de la défense

, ou du ministère de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, pour un motif autre que l'un de ceux mentionnés au 1° de l'article R. 4123-34 ; c) Au terme d'un congé de reconversion ou d'un congé complémentaire de reconversion ; d

Article R223-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 62

Code rural (nouveau)

L'autorité militaire est chargée de toutes mesures à prendre en ce qui concerne les animaux relevant du ministère de la défense et des formations militaires du ministère de l'intérieur, pour éviter l'introduction et la propagation des maladies réglementées

Article L2392-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 07

Code de la commande publique

L'Etat et ses établissements publics acceptent les factures transmises sous forme électronique par les titulaires de marchés de défense ou de sécurité mentionnés à l'article L. 2392-1 et leurs sous-traitants admis au paiement direct, sauf lorsque la passation

Article R4211-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 87

Code de la défense

-Lorsqu'ils quittent la réserve, sont admis de droit, sur leur demande, à l'honorariat de leur grade, par décision du ministre de la défense ou du ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, les réservistes opérationnels

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