Codes de loi français

Article 11

Les maires prennent toutes dispositions pour limiter ou prévenir l'extension de la maladie sur le territoire de leur commune.

Article L153-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 62 > 35

Cette procédure peut être à l'initiative soit du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du maire d'une commune membre de cet établissement public si la modification ne concerne que le territoire de cette commune, soit du

Article L122-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 42 > 66

Le maire peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature : 1° Au secrétaire général et au secrétaire général adjoint de mairie dans les communes ; 2° Au directeur général des services techniques et

Article 2

Les fonctionnaires appartenant à ce cadre d'emplois ont vocation à occuper les fonctions de secrétaire de mairie des communes de moins de 3 500 habitants.

Article R721-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 75 > 01

Cet arrêté est notifié aux intéressés et affiché à la mairie des communes concernées.

Article D211-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 43 > 17

Le permis provisoire de détention mentionné au II de l'article L. 211-14 est délivré par arrêté du maire de la commune où réside le propriétaire ou le détenteur de l'animal.

Article L131-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 88

Dans toutes les communes où l'opération est jugée nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté par arrêté du maire. L'entretien du numérotage est à la charge du propriétaire.

Article L121-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 08

Dans un délai d'une semaine, la liste des délibérations examinées par le conseil municipal est affichée à la mairie et mise en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe.

Article L324-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 89

Toute personne qui offre à la location une ou plusieurs chambres d'hôtes doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune du lieu de l'habitation concernée.

Article L2121-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 05

Dans un délai d'une semaine, la liste des délibérations examinées par le conseil municipal est affichée à la mairie et mise en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe.

Article L411-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 53 > 43

Les règles relatives aux pouvoirs de police de la circulation routière dévolus au maire dans la commune, à l'exception pour les communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin de celles visées à l'article L. 2213-6, sont fixées par

Article L1811-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 46

Dans les départements d'outre-mer, l'autorité administrative compétente de l'Etat, sur proposition du maire ou du président de l'établissement public ayant reçu mission d'organiser les transports publics de personnes, peut définir le ressort territorial

Article L2511-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 83

Lors de l'examen du budget supplémentaire de la commune ou de la Ville de Paris, les dotations des arrondissements peuvent être modifiées par le conseil municipal ou par le conseil de Paris, après avis d'une commission composée du maire de la commune

Article 10

Les bulletins de vote des maires des communes de moins de 5.000 habitants et des présidents d'établissements publics occupant moins de dix agents titulaires sont recensés dans chaque département par une commission présidée par le préfet et comprenant

Article L122-28-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 42 > 60

Après le renouvellement général des conseils municipaux, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et le procureur de la République reçoivent les maires des communes de la Nouvelle-Calédonie afin de leur présenter les attributions que

Article R422-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 77

soit limitée nécessairement à la commune où ont lieu les opérations d'enquête.

Article 2

Cette commission est composée : Du président du conseil départemental, président ; De quatre conseillers départementaux élus par l'assemblée départementale ; De dix maires représentant les différentes catégories de communes du département : leur nombre

Article L1424-24-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 46

Les représentants des communes qui ne sont pas membres de ces établissements publics sont élus par les maires de ces communes parmi les membres des conseils municipaux de celles-ci au scrutin proportionnel au plus fort reste.

Article L1851-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 46

A Saint-Pierre-et-Miquelon, l'autorité administrative compétente de l'Etat, sur proposition du maire ou du président de l'établissement public ayant reçu mission d'organiser les transports publics de personnes, peut définir le ressort territorial de l'autorité

Article 6

Le maire de la commune où se déroule le stockage momentané contrôle le respect des dispositions du présent arrêté et impose, le cas échéant, des mesures supplémentaires de prévention contre l'incendie.