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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
6079a8099ba5988459c4ba67
3 novembre 1978
3 novembre 1978
COMPLICITE DE TENTATIVE D'ESCROQUERIE ; " AUX MOTIFS PROPRES A LA COUR QUE LE COMPORTEMENT DU PREVENU CARACTERISE L'AIDE ET L'ASSISTANCE QU'EN PARFAITE CONNAISSANCE DE CAUSE IL A APPORTE A SA COPREVENUE, AUTEUR
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6079a83d9ba5988459c4c368
13 juin 1991
13 juin 1991
27 décembre 1973 ; Vu ledit article ; Attendu qu'aux termes de l'article 44 de la loi du 24 décembre 1973 l'annonceur pour le compte duquel la publicité est diffusée est responsable, à titre principal
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6079a8229ba5988459c4be58
18 juin 1985
18 juin 1985
, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ANNULE LA CITATION DELIVREE PAR LA PARTIE CIVILE A D ; "AUX MOTIFS QUE, AUX TERMES DE LA CITATION, D ETAIT POURSUIVI COMME AUTEUR
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6079a8459ba5988459c4c4a5
22 février 1989
22 février 1989
pendant l'attente qui constitue le guet-apens ; qu'en conséquence le guet-apens suppose nécessairement la préméditation ; Attendu en l'espèce que X... a été condamné pour complicité d'assassinat, l'auteur
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6079a8c69ba5988459c4edd8
18 mars 1998
18 mars 1998
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 221-3, 121-6, 121-7 nouveaux du Code pénal, 59, 60, 296 et 297 anciens du Code pénal, des principes
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6079a8509ba5988459c4c915
12 janvier 1994
12 janvier 1994
.. ", d'autre part, pour avoir fait usage de cette marque au mépris du droit du titulaire, délits commis en octobre 1989 et réprimés par l'article 422 du Code pénal ; qu'il a été, pour partie comme auteur
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6079a8cc9ba5988459c4ef7d
14 avril 1999
14 avril 1999
la cour d'assises à se prononcer par une seule réponse, applicable aux 2 auteurs principaux, sur la circonstance aggravante de préméditation ; que les questions sur l'infraction principale étant entachées
Source officielleCour d'Appel
6253c87ebd3db21cbdd856b5
25 octobre 2001
25 octobre 2001
Y... se voyait reprocher des propos tenus par lui le 24 septembre 1999 en tant qu'auteur principal et que Jean Pierre COUDURIER, directeur de la publication est, de par la loi, auteur principal de la diffusion
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613725fccd5801467742214d
8 novembre 2000
8 novembre 2000
crime ; que la simple formulation d'une question abstraite sur la préméditation, même plusieurs fois répétée, ne répond pas à cette exigence de motivation ; qu'ainsi, ni les assassinats reprochés aux auteurs
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61372635cd58014677423c7c
18 septembre 2002
18 septembre 2002
profit des parties civiles, des indemnités propres à réparer le préjudice en découlant, le receleur, même s'il n'a reçu qu'une partie des fonds provenant de l'escroquerie, étant tenu solidairement avec l'auteur
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6079a84c9ba5988459c4c7d8
26 juin 1991
26 juin 1991
ainsi qu'au paiement de dommages-intérêts ; que X... n'a pas interjeté appel de ce jugement qui est passé en force de chose jugée à son égard ; Attendu que Y..., condamné par le même jugement comme auteur
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6079a8989ba5988459c4e14e
10 avril 1975
10 avril 1975
A ETE CONDAMNE COMME AUTEUR PRINCIPAL D'ESCROQUERIE ET D'ABUS DE CONFIANCE, QUE X..., JUGE CONTRADICTOIREMENT, A ETE DECLARE COUPABLE DE COMPLICITE DE CES INFRACTIONS; QUE LE DEMANDEUR A RELEVE APPEL
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6079a8d29ba5988459c4f08f
26 mars 1997
26 mars 1997
illicite en faveur du tabac, qualification retenue par les premiers juges, la cour d'appel ne pouvait confirmer le jugement, tout en modifiant la qualification retenue pour condamner le prévenu comme auteur
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édure suiviec/Patrick X
613725becd5801467742033e
14 septembre 1999
14 septembre 1999
en route "en faisant les fils" et que les trois jeunes gens s'étaient alors installés dans le véhicule pour aller faire un tour avec lui ; que si Patrick Abd-el-Kader a ainsi été l'instigateur et l'auteur
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6079a7ea9ba5988459c4b5de
11 mai 1977
11 mai 1977
L'ARTICLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE CONDAMNE LE DEMANDEUR A REPARER L'ENTIER PREJUDICE MOBILIER SUBI PAR LA PARTIE CIVILE SOLIDAIREMENT AVEC LES AUTEURS
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61372629cd58014677423671
13 mars 2002
13 mars 2002
identifié les difficultés depuis 1996 ; que Anne-Marie Y...a, au sein de la société, une activité identique à celle du gérant, de sorte qu'elle a la qualité de gérant de fait et est coupable comme auteur
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6079a82a9ba5988459c4bee9
27 mai 1988
27 mai 1988
Lucien est-il coupable d'avoir par machination ou artifices coupables provoqué l'auteur du crime ci-dessus spécifié et qualifié ?
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6079a8569ba5988459c4cc58
6 mars 1991
6 mars 1991
victime d'une incapacité totale de travail personnel d'une durée supérieure à 8 jours, la cour d'assises des mineurs, prononçant sur les intérêts civils, après l'avoir condamné, solidairement avec l'auteur
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6079a8569ba5988459c4cc5e
20 novembre 1991
20 novembre 1991
position sur la culpabilité de ce dernier dès lors que la condamnation pour complicité supposait nécessairement qu'à l'époque, la cour d'assises se soit prononcée sur l'existence même du crime reproché à l'auteur
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6079a8619ba5988459c4d0a9
9 novembre 1995
9 novembre 1995
de rémunérer un acte ou une abstention ; que l'aide ou l'assistance, postérieure à l'infraction, ne constitue un acte de complicité que si elle résulte d'un accord antérieur à l'action commise par l'auteur
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