affaires sociales et de l'emploi a annulé une décision de l'inspecteur du travail du 3 mars 1987 qui refusait le licenciement de ce salarié, membre du comité d'entreprise et délégué du personnel ; Vu les autres

des intérêts en présence ; Considérant que la société anonyme Chaffoteaux et Maury a demandé, le 11 juin 1987, l'autorisation de procéder au licenciement pour motif économique de M.

dirigée contre la décision du 18 mai 1987 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement pour motif économique ; 2°) annule la décision du 18 mai 1987 pour excès de pouvoir ; Vu les autres

1987 du ministre des affaires sociales et de l'emploi, en tant que ladite décision annule la décision du 23 septembre 1986 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé à la société requérante l'autorisation

X... par la société Wesper, et d'autre part, à la décision du ministre des affaires sociales et de l'emploi en date du 8 octobre 1986, rejetant le recours hiérarchique formé par M.

7 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du ministre des affaires sociales et de l'emploi l'autorisant à licencier Mme X... pour motif économique ; Vu les autres

date du 14 février 1990, qui a rejeté sa demande dirigée contre une décision du ministre de l'agriculture, en date du 22 juillet 1987, ayant autorisé son licenciement pour motif économique ; Vu les autres

octobre 1985 de l'inspecteur du travail autorisant son employeur, la société Prebat Constructions, à le licencier pour motif économique ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°

a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 2 juillet 1987 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement par la société l'Hydraulique Châteaudun ; Vu les autres

..., déléguée syndicale, déléguée du personnel et membre titulaire du comité d'entreprise ; 2°) de rejeter, par voie de conséquence, la demande de Mme Z... devant le tribunal administratif ; Vu les autres

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°

des intérêts en présence ; Considérant que la société PANIFICATION D'AIX a demandé le 12 décembre 1989 l'autorisation de licencier M.

prononcer son licenciement, 2°) ladite décision du 17 juin 1994 ; 2°) de condamner Mlle X... à lui verser la somme de 20 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Vu les autres

pour les villes de Saintes, Surgères, Rochefort, La Rochelle et Niort, et, avec la société Sceta, cinq autres contrats pour la concession de l'exploitation de la marque Train+auto pour les mêmes villes

l'INSTITUT PASTEUR, dont le siège est ... (75724 cedex 15); l'INSTITUT PASTEUR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 9 juillet 1997 refusant à l'INSTITUT PASTEUR l'autorisation

judiciaire de la société à responsabilité limitée Floralux-Jardin de Paris à licencier pour motif économique Mme X..., salariée protégée ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres

dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 24-15.508 contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige l'opposant à la société Ocrim auto

part, en considérant, bien que l'autorisation de transfert n'ait pas été remplie, que l'autorisation administrative existait et qu'en l'état sa cession avait une cause, la cour d'appel a violé l'article

Clermont-Ferrand a refusé d'autoriser cette société à le licencier ; 2°) rejette la demande présentée par la société Affichage Giraudy devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; Vu les autres