Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
26 702 résultats pour « avis d'arrêt de travail »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
26 702 résultats pour « avis d'arrêt de travail »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L4154-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 31
Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés temporaires et les stagiaires en entreprise affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité bénéficient d'une formation
Article L5142-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 51
Sont déterminés, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail :
Article 696-124
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 40
La décision de décerner un mandat d'arrêt est prise par le juge des libertés et de la détention, saisi par réquisitions écrites et motivées du procureur européen délégué.
Article L212-106
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 35
Les mandats d'amener et d'arrêt peuvent, en cas d'urgence, être diffusés par tous moyens.
Article R1112-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 47 > 92
l'Etat coordonne, dans le cadre de l'élaboration d'un schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée pour le service de transport public de voyageurs dont elle est responsable, les modalités de la mise en accessibilité des points d'arrêt
Article 11
Le préfet de région désigne les membres titulaires et suppléants des comités techniques régionaux de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles sur proposition des organisations syndicales et professionnelles de salariés et d'employeurs
Article R221-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 83
La commission des accidents du travail et des maladies professionnelles mentionnée à l'article L. 221-5 détermine, chaque année avant le 15 septembre, pour l'année à venir, après avis du comité national de prévention et de santé au travail mentionné à
Article D4622-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 69
En cas d'opposition, la décision de l'employeur est subordonnée à l'autorisation du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi qui se prononce après avis du médecin inspecteur du travail.
Article 21
Un bouton d'arrêt d'urgence est installé dans la zone d'arrivée du téléski de façon visible et accessible pour les usagers souhaitant s'en servir en cas de nécessité.
Article L161-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 61
par un décret en Conseil d'Etat après avis du Conseil supérieur de l'énergie.
Article 2
Au-dessous de 1 500 agents : un infirmier et un secrétaire médical pour chaque médecin du travail, pour un temps de travail correspondant à la quotité de travail du médecin ; 2.
Article 3
Les accords conclus en vertu de l'article L. 3324-2 du code du travail susvisé ne peuvent entrer en application qu'après avoir été homologués par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du travail et du ministre de tutelle
Article 9
Des arrêtés du ministre intéressé, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget définissent, après avis du comité social d'administration ministériel concerné, les autres situations dans lesquelles des obligations liées au
Article R717-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 49 > 20
Les éléments de nature médicale justifiant les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail mentionnés à l'article L. 4624-7 du code du travail peuvent faire l'objet d'une contestation dans les conditions fixées
Article 4
Le travail est organisé selon des périodes de référence dénommées cycles de travail.
Article R1212-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 50 > 82
La commission est consultée sur : 1° Les modalités d'évaluation des accroissements et diminutions de charges résultant des transferts de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales ; 2° Le projet d'arrêté interministériel prévu au premier
Article D211-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 83
La détention a lieu dans les locaux d'arrêts pour les hommes du rang, dans les chambres d'arrêts individuelles pour les officiers, sous-officiers et pour tout détenu dont l'isolement est nécessaire, soit parce qu'il s'agit d'une personne étrangère aux
Article R415-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 02 > 55
plusieurs catégories de véhicules ou indiquant une ou plusieurs directions ou remplissant ces deux fonctions de manière concomitante ; 2° Mettre en place sur les voies équipées de feux de signalisation communs à toutes les catégories d'usagers deux lignes d'arrêt
Article R4624-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 39
Dans l'exercice de ses fonctions, le médecin du travail peut, aux frais de l'employeur, réaliser ou faire réaliser des prélèvements et des mesures aux fins d'analyses.
Article R1432-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 08
Il comprend notamment les éléments relatifs à la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail et des actions menées dans ces domaines au cours de l'année écoulée.
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