Les membres du personnel ou les collaborateurs extérieurs et occasionnels du ministère de la justice peuvent saisir le président du collège de déontologie ou la personne mentionnée à l'article 6 par courrier, sous double enveloppe confidentielle ou par

Article 706-63-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 92

Code de procédure pénale

Est puni des peines prévues au troisième alinéa de l'article 706-63-1 le fait, tant que les déclarations du collaborateur de justice n'ont pas été versées au dossier de la procédure en application de l'article 706-63-1 D, de révéler :

Article D341-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 66 > 72

Code des relations entre le public et l'administration

Un arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre de la fonction publique et du ministre chargé du budget détermine les taux et les modalités d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées aux collaborateurs mentionnés au premier alinéa de

Article 9

—

Dans les barreaux qui comprennent plus de seize avocats disposant du droit de vote, ne peuvent être élus aux fonctions de bâtonnier, de vice-bâtonnier ou de membre du conseil de l'ordre, sous réserve des dispositions de l'article 8, que les avocats disposant

Article 113

—

Les parties peuvent se faire assister ou représenter devant le tribunal du travail ou la cour d'appel soit par un salarié ou par un employeur appartenant à la même branche d'activité, soit par un avocat, soit par un représentant des organisations syndicales

Article 192

—

Elles peuvent se faire assister ou représenter soit par un travailleur ou un employeur appartenant à la même branche d'activité, soit par un avocat régulièrement inscrit au barreau ou un avocat-défenseur, soit encore par un représentant des organisations

Article D15-5-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 32 > 06

Code de procédure pénale

Toute personne placée en garde à vue et ayant sollicité l'assistance d'un avocat en application de l'article 63-3-1 qui est déplacée dans un lieu autre que celui du service enquêteur ne peut faire l'objet d'une audition dans ce lieu si son avocat n'a

Article 978

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 95

Code de procédure civile

Le mémoire doit, sous la même sanction, être notifié dans le même délai aux avocats des autres parties ou à la partie qui n'est pas tenue de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

Article 1

—

Sont applicables aux membres des cabinets ministériels et aux collaborateurs du Président de la République les dispositions réglementaires suivantes du titre II du livre Ier du code général de la fonction publique : 1° Le chapitre III ; 2° Les sections

Article 8

—

Le directeur général peut se faire assister par un ou plusieurs collaborateurs.

Article 1

—

Le montant de la vacation horaire allouée aux collaborateurs effectuant des expertises pour l'exécution de travaux de métrés préalables à la fixation de l'indice du coût de la construction, prévue à l'article 2 du décret du 26 décembre 2003 susvisé, est

Article 5

—

Le montant moyen des indemnités forfaitaires prévues à l'article 5 du décret du 21 janvier 2004 susvisé pouvant être alloué aux collaborateurs du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie est fixé à 1 500 euros par étude.

Article L592-24-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 20

Code de l'environnement

Le personnel, les collaborateurs occasionnels et les cocontractants de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection sont tenus, sous peine des sanctions prévues à l'article 226-13 du code pénal, de ne pas divulguer les informations nominatives

Article 4

—

Peuvent être destinataires de tout ou partie des données mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître : 4° Un à deux proches collaborateurs nommément désignés des directeurs des

Article D341-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 66 > 71

Code des relations entre le public et l'administration

Les collaborateurs mentionnés au premier alinéa de l'article R. 341-7 peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements assurés dans le cadre de leurs missions dans

Article 48-4

—

Les sommes payées aux avocats effectuant des missions d'aide juridictionnelle sont enregistrées chronologiquement sur le compte spécial.

Article 906-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 25

Code de procédure civile

Le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président peut, s'il l'estime nécessaire, notamment pour l'établissement du rapport de l'affaire à l'audience de plaidoiries, demander aux avocats des parties de déposer au greffe

Article L127-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 28

Code des assurances

Le contrat stipule également que l'assuré a la liberté de choisir un avocat ou, s'il le préfère, une personne qualifiée pour l'assister, chaque fois que survient un conflit d'intérêt entre lui-même et l'assureur.

Article R561-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 90

Code monétaire et financier

Pour les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et les avocats, sauf lorsqu'ils agissent en qualité de fiduciaires, la personne chargée de répondre à toute demande émanant du service mentionné à l'article L. 561-23 et de recevoir les accusés

Article R3122-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 03

Code de la santé publique

Les parties ont la faculté de se faire assister ou représenter par un avocat.

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