Codes de loi français

Article 6

Les planchers, à l'exclusion de ceux établis à l'intérieur d'un même logement doivent présenter les degrés coupe-feu ci-après : Habitations de la première famille : un quart d'heure pour le plancher haut du sous-sol ; Habitations de la deuxième

Article R433-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 56

Les organismes privés d'habitation à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux constituent une commission d'appel d'offres dont ils déterminent la composition, les modalités

Article L315-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 65

Lorsque l'opération d'autoconsommation collective réunit un organisme d'habitations à loyer modéré, au sens de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, et ses locataires ou des personnes physiques ou morales tierces, la personne

Article 2 sexdecies-0 A ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 88 > 71

loyer payé au bailleur par l'organisme locataire et du loyer payé à cet organisme par le sous-locataire.

Article L452-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 80

Une commission de péréquation et de réorganisation des organismes de logement locatif social est placée auprès du conseil d'administration mentionné à l'article L. 452-2 et composée de représentants de l'Etat, de l'Union sociale pour l'habitat regroupant

Article 8

Le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer.

Article A444-107

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 44

La concession immobilière (numéro 83 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au montant total des loyers dus pour la durée du bail augmentés des charges, selon le barème suivant : Tranches d'assiette

Article 8

L'autorisation est donnée, selon le cas, soit par le président de l'office public d'habitations à loyer modéré , soit par le directeur général de l'office public d'aménagement et de construction dans la mesure où la participation aux cours est compatible

Article D353-134

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 85

Le loyer maximum applicable aux logements conventionnés, résultant de l'application du 1° et du 2° de l'article D. 353-16, ainsi que les conditions de son évolution sont fixés par la convention.

Article D321-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 39

La prise d'effet des conventions mentionnées aux articles L. 321-4 et L. 321-8 intervient à compter de la prise d'effet du premier bail conclu pour leur application, ce premier bail s'entendant comme le premier contrat de bail conclu par le propriétaire

Article 46 AZA undecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 63

c) Le montant du loyer mensuel, charges non comprises, tel qu'il résulte du bail ; d) L'engagement de louer le logement non meublé à usage d'habitation principale du locataire, pendant une durée minimale de : – neuf ans, à une personne autre qu'un membre

Article 4

; r) Qui interdit au locataire de demander une indemnité au bailleur lorsque ce dernier réalise des travaux d'une durée supérieure à vingt et un jours ; s) Qui permet au bailleur d'obtenir la résiliation de plein droit du bail au moyen d'une simple ordonnance

Article R452-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 69 > 97

membres du conseil d'administration, de la commission de péréquation et de réorganisation et du comité des aides doivent déclarer au commissaire du Gouvernement les intérêts qu'ils ont et les fonctions qu'ils occupent dans les organismes d'habitations à loyer

Article R452-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 19 > 31

Des experts, notamment issus des organisations professionnelles représentant les organismes d'habitations à loyer modéré, les sociétés d'économies mixtes ou les organismes agréés en application de l'article L. 365-2, ainsi que des représentants de l'agence

Article 40

appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré et ne faisant pas l'objet d'une convention passée en application de l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation.

Article 46 AZA quindecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 36

d'impôt ainsi qu'un document faisant mention du montant du loyer payé par la personne occupant le logement. 2.

Article L353-9-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 15

Les loyers et redevances pratiqués pour les logements faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 831-1, à l'exception des logements mentionnés à l'article L. 321-8, sont révisés chaque année au 1er janvier, dans la limite

Article 2 terdecies H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 23

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2022, ils sont fixés à partir d'une estimation d'un loyer de marché hors charges déterminée selon la méthode suivante : a) Dans les communes ou arrondissements couverts par les observatoires locaux des loyers mentionnés

Article L221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 88

Le livret A est ouvert aux personnes physiques, aux associations mentionnées au 5 de l'article 206 du code général des impôts, aux organismes d'habitations à loyer modéré et aux syndicats de copropriétaires.

Article D353-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 82

Le montant mensuel du loyer maximum applicable aux logements conventionnés, résultant de l'application des 1° et 2° de l'article D. 353-16, ainsi que les conditions de son évolution sont fixés par la convention.