Codes de loi français

Article 41 sexvicies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 69 > 73

La société de gestion d'un fonds commun de placement à risque ou d'un fonds professionnel de capital investissement, le gérant d'une société de libre partenariat ou la société de capital-risque mentionnés au d du 2° du I de l'article 150-0 B ter du code

Article R6223-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 28

de professions libérales et sous réserve des interdictions prévues par l'article L. 6223-5, le quart au plus du capital d'une société d'exercice libéral de biologistes médicaux peut être détenu par une ou plusieurs personnes physiques ou morales ne répondant

Article R821-112

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 65

Lorsqu'il s'agit d'une autre société de commissaires aux comptes, l'actionnaire ou l'associé dispose d'un délai de six mois à compter du jour où le retrait est devenu définitif pour céder ses actions ou parts sociales dans la société, le cas échéant en

Article Annexe art. 10

Le premier versement est constaté par un récépissé nominatif qui sera échangé, dans un délai de six mois à compter de la constitution de la société, contre un titre provisoire d'action.

Article 199 terdecies-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 34

aux 3°, 4°, 9° et 10° ; 2° La société a pour objet exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant une des activités mentionnées au 3° du même C ; 3° La société a exclusivement pour mandataires sociaux des personnes physiques ; 4° La

Article L4211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 07

ou d'une société de financement ayant pour objet exclusif de garantir des concours financiers accordés à des entreprises ; La région passe avec la société gestionnaire du fonds de garantie une convention déterminant notamment l'objet, le montant et le

Article Annexe III

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 80

Pour les associés indéfiniment responsables : ― pour une personne physique : copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité ; ― pour les personnes morales : extrait de l'immatriculation datant de moins de trois mois ou,

Article R210-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 33 > 86

Lors de la constitution d'une société par actions avec offre au public, les actes accomplis pour le compte de la société en formation conformément au deuxième alinéa de l'article L. 210-6 sont soumis à l'assemblée générale constitutive, après qu'ont été

Article R821-136

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 07 > 69

Si la société refuse d'agréer le cessionnaire, elle notifie à l'associé qui persiste dans son intention de céder ses parts sociales, dans le délai de six mois à compter de la notification de son refus et dans les formes prévues à l'article précédent,

Article R321-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 43

Elles comportent : 1° Si l'auteur de la requête est une personne physique, ses nom, prénom, adresse et coordonnées téléphoniques et, si elle est assujettie aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au Registre national des

Article 46 AI ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 35

I. – La société de gestion d'un fonds commun de placement dans l'innovation ou le dépositaire des actifs de ce fonds agissant pour le compte de la société de gestion informe la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques

Article 1

Pour une personne physique : 1.1.

Article 790 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 65

I. – Pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, en cas de donation en pleine propriété de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de fonds agricoles ou de clientèles d'une entreprise individuelle ou de parts ou actions d'une société,

Article 244 bis A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 62

III. – Lorsque le prélèvement mentionné au I est dû par une personne morale assujettie à l'impôt sur les sociétés, les plus-values sont déterminées par différence entre, d'une part, le prix de cession du bien et, d'autre part, son prix d'acquisition,

Article L513-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 04

-Aux fins de leur immatriculation au registre mentionné au I de l'article L. 512-1, les courtiers d'assurance ou de réassurance, personnes physiques et sociétés immatriculées au registre du commerce et des sociétés pour l'activité de courtage d'assurance

Article L242-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 31 > 20

Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros le fait pour : 1° Le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme d'opérer entre les actionnaires la répartition de dividendes fictifs, en l'absence

Article R87-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 93

Le gérant d'un fonds commun de placement à risques ou d'un fonds professionnel de capital investissement ou le dépositaire des actifs de ce fonds agissant pour le compte du gérant est soumis aux obligations définies à l'article R. 87-1.

Article 46 terdecies DA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 24

I. – La notification de l'option des sociétés anonymes, sociétés par actions simplifiées ou sociétés à responsabilité limitée pour le régime fiscal des sociétés de personnes en application des dispositions de l'article 239 bis AB du code général des impôts

Article R173-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 50

Dans le cas où la société refuse de consentir à la cession, elle dispose d'un délai de six mois à compter de la notification de son refus pour notifier à l'associé, dans l'une des formes prévues au premier alinéa de l'article R. 173-21 susmentionné, un

Article 177

-Le fonds de pérennité est constitué par l'apport gratuit et irrévocable des titres de capital ou de parts sociales d'une ou de plusieurs sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, ou détenant directement ou indirectement