Pour l'application des décrets n° 2007-468 du 28 mars 2007, n° 70-663 du 10 juillet 1970, n° 71-999 du 7 décembre 1971 et n° 90-1046 du 22 novembre 1990, le conseil d'administration intervient à la place du conseil de perfectionnement. II.

Article LO135-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 58 > 60

Code électoral

les biens mentionnés dans la déclaration ; pour les biens qui sont en situation d'indivision, les noms des autres propriétaires indivis ; pour les biens en nue-propriété, les noms des usufruitiers ; pour les biens en usufruit, les noms des nus-propriétaires

Article 239 nonies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 74

Code général des impôts

I. – Les fonds de placement immobilier sont des organismes de placement collectif immobilier et des organismes professionnels de placement collectif immobilier, mentionnés au paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 2 et au sous-paragraphe 2 du

Article 5

—

. - Les lots adjugés et payés dont le preneur n'aura pas effectué l'enlèvement dans les délais impartis seront, après une mise en demeure adressée à l'intéressé, soit placés sous le régime du dépôt de douane, soit, en cas de danger d'incendie ou de gêne

Article L143-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 42

Code du patrimoine

code, ainsi que pour la conservation de biens dans les conditions prévues à l'article L. 143-2-1.

Article R622-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 38

Code du patrimoine

La liste générale des objets mobiliers et des ensembles historiques mobiliers classés, établie et publiée par le ministère chargé de la culture, comprend : 1° La dénomination ou la désignation et les principales caractéristiques de ces objets et ensembles

Article Q 24

—

. - Les rangées doivent être disposées de façon à laisser entre elles un espace libre suffisant.

Article SA 19

—

. - Les rangées doivent être disposées de façon à laisser entre elles un espace libre suffisant.

Article 1

—

Les acquisitions foncières et immobilières, les consultations de concepteurs, l'exécution des marchés d'architecture et d'ingénierie, l'exécution des marchés de travaux et celle des marchés de fourniture de premier équipement mobilier déjà engagées par

Article L283

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 57

Livre des procédures fiscales

Lorsqu'il a été procédé, en vue du recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics, à une saisie mobilière et que la propriété de tout ou partie des

Article D113-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 86 > 56

Code du patrimoine

Le ministre chargé de la culture peut décider, sur proposition du président de l'établissement dont relève le Mobilier national, l'inscription des meubles et objets mobiliers en service dans les administrations publiques et n'appartenant pas au Mobilier

Article R3417-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 40 > 43

Code de la défense

A l'exception d'un montant maximal de 400 millions d'euros pouvant être investi par l'établissement afin d'assurer les missions prévues au 3° de l'article R. 3417-3, les deniers de l'établissement sont placés en valeurs, libellées en euros, émises ou

Article 164 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 54

Code général des impôts

Les revenus de valeurs mobilières françaises et de tous autres capitaux mobiliers placés en France ; c. Les revenus d'exploitations sises en France ; d.

Article L215-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 40

Code rural (nouveau)

envers les animaux placés sous sa garde ou de ne pas respecter l'interdiction prévue à l'article L. 214-10-1.

Article 85 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 15 > 79

Code général des impôts, annexe III

Ne peuvent pas être placés sous un régime mentionné au 2° du I de l'article 277 A du code général des impôts : 1° (Abrogé) ; 2° Les biens destinés à être livrés au commerce de détail, sous réserve des dispositions du c du 1 de l'article 85 E. 2. a) Pour

Article D3324-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 95

Code du travail

collectif en valeurs mobilières ou des placements collectifs relevant des paragraphes 1,2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV

Article R421-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 65

Code des assurances

fonds de garantie comprennent : En recettes : a) Le produit des contributions prévues par les articles L. 421-4-1, L. 421-6-1, L. 421-8, L. 421-10 et L. 421-10-1 ; b) Les recouvrements effectués sur les débiteurs d'indemnités ; c) Le produit des placements

Article R231-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 81

Code de l'action sociale et des familles

La somme minimale laissée mensuellement à la disposition des personnes placées dans un établissement au titre de l'aide sociale aux personnes âgées, par application des dispositions des articles L. 132-3 et L. 132-4 est fixée, lorsque l'accueil comporte

Article L622-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 79

Code du patrimoine

Le déplacement de cet objet mobilier ou de tout ou partie de cet ensemble historique mobilier classé est subordonné à une autorisation de l'autorité administrative.

Article 416-1

—

Les dispositions communes à l'ensemble des organismes de placement collectifs en valeurs mobilières telles que mentionnées au chapitre 1er du présent titre s'appliquent aux fonds communs d'intervention sur les marchés à terme (FCIMT), régis par l'article

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