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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
15 160 résultats pour « caducité de l'appel interjeté contre une ordonnance de référé faute de remise au secrétariat »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2-8
L'agent est informé de la fin de son contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre signature :
Article L125-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 44
L'action en responsabilité est exercée devant le juge judiciaire dans le délai de dix ans suivant le jour où la faute a été commise, à peine de forclusion.
Article R743-139-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 48 > 48
Lorsque le titulaire de l'office maintient son intention de licencier le greffier salarié, il lui notifie son licenciement soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par lettre remise contre émargement.
Article 2407
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 22
ou la mise en demeure mentionnés au 1° de l'article 2404 ont été exécutées par le propriétaire ou l'exploitant, la publication à leurs frais d'un arrêté de mainlevée avant l'inscription du titre de recouvrement prévue au 2° du même article emporte caducité
Article 4
La notification et l'appel en paiement, visés aux articles 33 et 34 du décret du 23 août 2011 susvisé, sont effectuées par écrit remis contre récépissé permettant d'établir une date certaine de réception au plus trois mois calendaires à compter de la
Article R145-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 87
L'appel contre les décisions rendues par les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance des ordres intéressés ou les sections des assurances sociales des conseils régionaux ou centraux des sections D, G et H de l'ordre
Article L141-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 84 > 63
Les juges peuvent être pris à partie dans les cas suivants : 1° S'il y a dol, fraude, concussion ou faute lourde, commis soit dans le cours de l'instruction, soit lors des jugements ; 2° S'il y a déni de justice.
Article R611-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 45 > 00
Toutefois, il est procédé aux notifications de la requête, des demandes de régularisation, des mises en demeure, des ordonnances de clôture, des décisions de recourir à l'une des mesures d'instruction prévues aux articles R. 621-1 à R. 626-3 ainsi qu'à
Article L3213-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 64 > 73
sûreté des personnes, attesté par un avis médical, le maire et, à Paris, les commissaires de police arrêtent, à l'égard des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes, toutes les mesures provisoires nécessaires, à charge d'en référer
Article R223-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 94 > 73
A peine de caducité, la copie de cette déclaration est signifiée au débiteur dans les huit jours qui suivent.
Article R1324-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 99 > 66
L'organisation syndicale représentative qui notifie à l'employeur les motifs pour lesquels elle envisage de déposer un préavis de grève conformément à l'article L. 2512-2 du code du travail procède à cette notification par remise en main propre contre
Article R212-7-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 34 > 27
La demande d'autorisation est soit adressée au préfet sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, soit déposée contre décharge au secrétariat de la commission départementale d'aménagement cinématographique, soit adressée par voie électronique
Article 16
I. - Sans préjudice des peines qui sont prononcées en application de l'article L. 561-36-3 du code monétaire et financier, les peines disciplinaires qui peuvent être prononcées contre un professionnel mentionné à l'article 1er de la présente ordonnance
Article R232-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 66 > 52
Peut être prononcée l'une des mesures de réparation suivantes : 1° Le rappel à la règle ; 2° La rédaction d'une lettre d'excuses ; 3° La rédaction d'un écrit portant sur la faute commise et, le cas échéant, sur le dommage qu'elle a occasionné ; 4° La
Article 11
En cas de refus du juge des référés, et sous réserve de l'appel mentionné au dixième alinéa du présent I, les données copiées sont détruites et les supports saisis sont restitués à leur propriétaire.
Article R621-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 44
Le juge-commissaire statue par ordonnance sur les demandes, contestations et revendications relevant de sa compétence ainsi que sur les réclamations formulées contre les actes de l'administrateur, du mandataire judiciaire et du commissaire à l'exécution
Article R621-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 52
Lorsque le collège décide de l'ouverture d'une procédure de sanction, la notification des griefs est adressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, remise en main propre contre récépissé ou acte d'huissier ou par tout autre moyen permettant
Article R465-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 75
contre récépissé.
Article R465-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 75
contre récépissé.
Article R611-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 30 > 05
Il est de quinze jours lorsque le pourvoi en cassation est dirigé contre une décision prise par le juge des référés en application du livre V, sauf s'il s'agit des procédures visées aux articles L. 552-1 et L. 552-2.
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