Codes de loi français

Article 2

La liste déterminant les établissements des collectivités locales dans lesquels peuvent exercer un ou plusieurs conservateurs en chef territoriaux des bibliothèques est fixée à l'annexe II du présent arrêté.

Article R2162-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 02

contractuelles, il donne lieu à la conclusion de marchés subséquents dans les conditions fixées aux articles R. 2162-7 à R. 2162-12. 1° Indiquent expressément la possibilité de recourir à cette faculté ; 2° Définissent les circonstances objectives déterminant

Article R4461-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 45

Lorsque le chef de l'entreprise utilisatrice fait intervenir une entreprise extérieure ou un travailleur indépendant, il assure la coordination générale des mesures de prévention qu'il prend et de celles prises par le chef de l'entreprise extérieure ou

Article R822-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 12

Faute de régularisation dans ce délai, la Haute autorité convoque l'organisme tiers indépendant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et l'entend dans un délai de deux mois.

Article L131-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 34

Sont soumis à une cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès : 1° Les avantages de retraite servis aux assurés du régime général, soit qu'ils aient été financés en tout ou partie par une contribution de l'employeur, soit qu'ils aient

Article 30-8

Un comité relatif à l'honnêteté, à l'indépendance et au pluralisme de l'information et des programmes composé de personnalités indépendantes est institué auprès de toute personne morale éditrice d'un service de radio généraliste à vocation nationale ou

Article 83

-L'Etat peut expérimenter, pendant une durée de huit ans à compter de la publication du décret prévu au V, l'élargissement des formes d'insertion par l'activité économique au travail indépendant.

Article N 30

. - Le chauffage des établissements de 4e catégorie peut être assuré : - soit par des générateurs de chaleur installés dans une chaufferie répondant aux conditions de l'article N 28 ; - soit par des appareils de chauffage indépendants.

Article R822-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 13

Dans les actes professionnels, l'auditeur des informations en matière de durabilité exerçant la mission de certification des informations en matière de durabilité au nom de l'organisme tiers indépendant au sein duquel il est associé, dirigeant ou salarié

Article L452-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 62

A défaut d'accord amiable entre la caisse et la victime ou ses ayants droit d'une part, et l'employeur d'autre part, sur l'existence de la faute inexcusable reprochée à ce dernier, ainsi que sur le montant de la majoration et des indemnités mentionnées

Article R133-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 38

L'employeur déclare également les événements suivants concernant ses salariés survenus au cours du mois considéré : 1° Le début et la fin de l'arrêt de travail pour cause d'accident ou de maladie d'origine professionnelle ou non professionnelle, de congé

Article 47

§ 1er- Lorsque le bénéficiaire de l'allocation des travailleurs indépendants exerce une activité professionnelle salariée ou non salariée, la rémunération tirée de l'exercice de cette activité est intégralement cumulée avec le versement de l'allocation

Article 30-1

L'acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" créant une autorité administrative indépendante en définit les garanties d'indépendance, d'expertise et de continuité.

Article L822-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 59

L'organisme tiers indépendant peut également recueillir toutes informations utiles à l'exercice de sa mission auprès des tiers qui ont accompli des opérations pour le compte de la personne ou de l'entité.

Article L213-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 39

d'administration de vingt membres comprenant : 1° Huit représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national ; 2° Huit représentants des employeurs et travailleurs indépendants

Article L822-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 59

Sont dispensés de la condition d'accréditation prévue à l'article L. 822-3 les organismes tiers indépendant qui justifient être accrédités dans un Etat membre de l'Union européenne pour effectuer la mission de certification des informations en matière

Article 16

gendarmerie ; Du décret n° 46-2306 du 21 octobre 1946 portant attribution d'une indemnité spéciale de technicité aux médecins, pharmaciens, dentistes et vétérinaires relevant du service de santé militaire ; Du décret n° 46-2610 du 21 novembre 1946 déterminant

Article R231-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 24

signalement, des informations concernant des signes physiques qui peuvent faire apparaître, directement ou indirectement, des données relevant du I de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 précitée, lorsque celles-ci constituent des éléments déterminants

Article R612-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 33

Pour l'application des dispositions de l'article L. 612-6, sont considérées comme travailleurs indépendants les personnes affiliées à la sécurité sociale en tant que travailleur indépendant au sens de l'article L. 611-1 pendant tout ou partie de l'année

Article L6222-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 59

suite à un contrat ou à une période d'apprentissage précédemment exécutés et conduit à un niveau de diplôme supérieur à celui obtenu à l'issue du contrat ou de la période d'apprentissage précédents ; 2° Lorsqu'il y a eu rupture de contrat pour des causes