Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
40 456 résultats pour « cautionnement donné par une épouse solidairement avec son mari »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L1322-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 64
Les décisions concernant l'exécution ou la destruction des travaux sur le terrain d'autrui ne peuvent être exécutées qu'après le dépôt d'un cautionnement dont l'importance est fixée par le tribunal et qui sert de garantie au paiement de l'indemnité dans
Article D666-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 70
Lorsque, en application de l'article L. 666-2, il exige que le collecteur adhère au préalable à une société de caution mutuelle, il ne peut donner son aval aux effets créés que dans la mesure où lesdits effets auront été au préalable avalisés par cette
Article 1799-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 58
Lorsque le maître de l'ouvrage ne recourt pas à un crédit spécifique ou lorsqu'il y recourt partiellement, et à défaut de garantie résultant d'une stipulation particulière, le paiement est garanti par un cautionnement solidaire consenti par un établissement
Article R2191-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 02
Lorsque le titulaire du marché public ou son sous-traitant admis au paiement direct est une petite ou moyenne entreprise mentionnée à l'article R. 2151-13, le taux minimal de l'avance est porté à : 1° 30 % pour les marchés publics passés par l'Etat ;
Article L8222-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 47
La personne morale de droit public informe l'agent auteur du signalement des suites données par l'entreprise à son injonction.
Article R131-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 88
La caution ou l'assureur, selon le cas, délivre au courtier de marchandises assermenté une attestation de cautionnement ou d'assurance précisant la dénomination de l'établissement de crédit auprès duquel est ouvert le compte prévu au 1° de l'article L
Article R321-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 25 > 91
La caution ou l'assureur n'est tenu que s'il est justifié d'une créance certaine, liquide et exigible et de la défaillance de l'opérateur garanti. La caution ne peut opposer au créancier le bénéfice de discussion.
Article 9
Le régisseur est assujetti à un cautionnement.
Article 2294
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12
Le cautionnement doit être exprès.
Article L481-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 20
La victime qui a conclu une transaction avec l'un des codébiteurs solidaires ne peut réclamer aux autres codébiteurs non parties à la transaction que le montant de son préjudice diminué de la part du préjudice imputable au codébiteur partie à la transaction
Article L631-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 65 > 00
Le contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire est un contrat par lequel une personne de soixante ans et plus, propriétaire ou locataire, s'engage à louer ou sous-louer une partie de son logement à une personne de moins de trente ans moyennant
Article 2
SUD Culture Solidaires 2 2 CGT-Culture 3 3 ORGANISATIONS SYNDICALES NOMBRE DE SIÈGES Représentants Représentants SUD Culture Solidaires 1 1 CGT-Culture 4 4 ORGANISATIONS SYNDICALES NOMBRE DE SIÈGES Représentants Représentants
Article R321-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 25 > 91
La caution ou l'assureur délivre à l'opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques une attestation de cautionnement ou d'assurance précisant la dénomination de l'établissement de crédit auprès duquel est ouvert le compte prévu au 1
Article R256-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 54
L'organisme de foncier solidaire saisi d'une demande d'agrément vérifie la complétude des documents transmis.
Article R432-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 31
Lorsque, par les soins de l'agent judiciaire de l'Etat, des sommes non payées, soit par une association, soit par une société ou union de sociétés de secours mutuels, ont dû être prélevées sur le cautionnement, la reconstitution du cautionnement au chiffre
Article 759
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 91
La caution est admise par le comptable public compétent. En cas de contestation, elle est déclarée, s'il y a lieu, bonne et valable par le président du tribunal judiciaire agissant par voie de référé.
Article 54-1
Il est, toutefois, possible de requérir une inscription à l'aide d'un bordereau collectif au profit de plusieurs créanciers ou à l'encontre de plusieurs propriétaires lorsqu'il s'agit de créanciers solidaires ou de propriétaires débiteurs solidaires,
Article 5-4
Pour l'application du troisième alinéa des articles 182 et 209-9 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée susvisée, la proportion maximale des annuités garanties ou cautionnées au profit d'un même débiteur, exigible au titre d'un exercice
Article L255-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 91 > 92
ou de réhabilitation des logements et des conditions d'occupation des logements, objet du bail réel solidaire.
Article 2293
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12
Le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable.
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