Codes de loi français

Article 23

Les opacimètres neufs mis en service à compter du 1er avril 1997 devront porter les marques de vérification primitive et de vérification périodique.

Article CH 62

. - L'usager doit faire effectuer au moins une fois par an, par un personnel qualifié : - la vérification et le nettoyage des brûleurs et foyers ; - la vérification des dispositifs de protection et de régulation ; - la vérification d'étanchéité des

Article Annexe 9

ERREURS MAXIMALES TOLÉRÉES APPLICABLES À CERTAINS COMPTEURS EN VÉRIFICATION PRIMITIVE ET EN VÉRIFICATION PÉRIODIQUE 1.

Article CO 75

. - Les dates des vérifications faisant l'objet des articles 71, 72 et 73 ci-dessus et les observations auxquelles celles-ci ont donné lieu doivent être consignées sur le registre de sécurité prévu à l'article 39 du décret.

Article R212-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 18

pour les activités mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 212-91 et pour l'activité d'accompagnateur en moyenne montagne, peut, aux fins d'éviter des dommages graves pour la sécurité des bénéficiaires de la prestation de service, procéder à une vérification

Article CTS 4

Habilitation des bureaux de vérification § 1.

Article 240-3.01

La première vérification a lieu avant toute mise en exploitation du navire.

Article 15

Les détenteurs d'instruments ou leur représentant doivent : - veiller au bon entretien de leurs instruments, s'assurer de leur état réglementaire, notamment du maintien de l'intégrité des scellements, et en demander la vérification périodique aux organismes

Article CTS 79

Vérification de l'assemblage L'assemblage de l'établissement et son liaisonnement au sol doivent être vérifiés à chaque montage par un bureau de vérification habilité par le ministère de l'intérieur.

Article 11

La durée de validité de la vérification primitive CEE prend fin le 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle la marque de vérification primitive a été apposée, à moins que le décret réglementant la catégorie à laquelle appartient l'instrument

Article L5531-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 52

En cas de dépistage ou de vérification prévus par l'article L. 5531-31, le capitaine ou l'officier chargé de sa suppléance s'assure, dans la mesure du possible, de la bonne compréhension par la personne concernée des procédures de dépistage de l'imprégnation

Article Annexe V

b) Extension grande plaisance eaux intérieures : Certificat de capacité fluvial groupe A ; Certificat de capacité fluvial groupe B et PB ; Certificat de qualification de conducteur des administrations fluviales (CQA) ; Certificat de qualification

Article Annexe I

Demandes d'immatriculation a) Document dit 3 en 1 (parties demande d'immatriculation et certificat de vente) ; b) Demande de certificat d'immatriculation : imprimé CERFA Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule ; c) Justificatifs d'identité

Article 6

Il est procédé ́ a ̀ la vérification de ces exigences préalables au moyen : -de la production de l'une des attestations de formation secourisme susvisée et assortie, le cas échéant, de l'attestation de formation continue ; -de la production du “ BNSSA

Article 235

Le règlement intérieur du barreau fixe les mesures propres à assurer les vérifications prévues par l'article 17 (9°) de la loi du 31 décembre 1971 précitée.

LEGIARTI000029426989

Sur la base de cette typologie, sont imposées des exigences techniques croissantes et des types de vérifications ou d'essais adaptés.

Article 23

Le président de la compagnie régionale adresse au procureur de la République et au président de la chambre nationale de discipline un rapport constatant, pour chaque étude, les résultats de la vérification, accompagné de son avis motivé.

Article L2212-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 43

Si un sous-système muni d'une déclaration “ CE ” de vérification mentionnée à l'article L. 2212-1 ne satisfait pas aux exigences, notamment aux exigences essentielles, permettant de garantir son interopérabilité, le directeur général de l'Etablissement

Article 233-4

Dans le cas d'une offre visant des certificats d'investissement ou des certificats de droit de vote, l'initiateur est autorisé à limiter son opération à l'acquisition d'une quantité de certificats de droits de vote ou de certificats d'investissement égale

Article 12

Le contrôle en service des taximètres installés dans un véhicule consiste en une vérification périodique unitaire annuelle.