Codes de loi français

Article 131-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 15

Lorsque cette interdiction est prononcée en même temps que la peine d'annulation ou de suspension du permis de conduire, elle s'applique, pour la durée fixée par la juridiction, à l'issue de l'exécution de cette peine ; 6° L'interdiction de détenir ou

Article 6

Limitation ou interdiction d'opérations.

Article 2

L'indemnité de cessation d'activité obéit au même régime fiscal et social que l'indemnité de licenciement.

Article 65

Le titulaire de la carte professionnelle portant la mention “ Gestion immobilière ” ou “ Syndic de copropriété ”, son ou ses représentants légaux ou statutaires, s'il s'agit d'une personne morale, doit tenir, sous sa responsabilité, un registre des mandats

Article 1

de son auteur ou témoignant d'une haute conception du devoir ; 2° Soit d'avoir accompli vingt ou trente-cinq années de service irréprochables. 3° A titre posthume suite à un décès dans l'exercice des missions ; 4° A titre exceptionnel, lors de la cessation

Article 105-15

sont assimilées à des périodes d'activité : Périodes postérieures au 30 juin 1930 pendant lesquelles les intéressés ont été contraints de suspendre leur activité à la suite de leur appel sous les drapeaux soit pour accomplir leur service militaire légal

Article R611-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 50

Le greffier notifie l'ordonnance au représentant légal de la personne morale.

Article A123-80-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 87

Le dossier relatif à une déclaration d'activité commerciale ou artisanale ambulante est conservé jusqu'à la date du premier anniversaire de la date de renouvellement de la déclaration ou de la cessation d'activité de la personne lorsque cette cessation

Article 5

Le droit à cette rente est également ouvert au membre des personnels enseignants et de documentation admis au bénéfice de l'allocation temporaire de cessation d'activité ou d'une pension de vieillesse qui, préalablement à sa cessation d'activité, s'est

Article R4031-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 29 > 67

Les professionnels qui, pour quelque raison que ce soit, cessent définitivement d'exercer une activité libérale dans le cadre du régime conventionnel cessent d'office d'exercer leur mandat de membre de l'assemblée.

Article 222-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 70

physiques coupables des infractions prévues aux sections 1 à 7, à l'exception de la section 4 du présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer

Article 9

Interdiction de la navigation et sections désaffectées

Article 3

Mission de l'expert et interdiction de circuler.

Article Annexe art. 34

Les démissions ou cessations de fonctions, chez le commissionnaire agréé, de mandataires et accrédités sont immédiatement notifiées à la compagnie.

Article L4332-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 70

légalement ces fonctions dans ces Etats ; 2° Ou, lorsque les intéressés ont exercé dans un ou plusieurs Etats, membres ou parties, qui ne réglementent ni la formation, ni l'accès à cette profession ou son exercice, de titres de formation délivrés par

Article L4331-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 69

légalement ces fonctions dans ces Etats ; 2° Ou, lorsque les intéressés ont exercé dans un ou plusieurs Etats, membres ou parties, qui ne réglementent ni la formation, ni l'accès à cette profession ou son exercice, de titres de formation délivrés par

Article L4342-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 69

légalement ces fonctions dans ces Etats ; 2° Ou, lorsque les intéressés ont exercé dans un ou plusieurs Etats, membres ou parties, qui ne réglementent ni la formation, ni l'accès à cette profession ou son exercice, de titres de formation délivrés par

Article L4371-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 69

légalement ces fonctions dans ces Etats ; 2° Ou, lorsque les intéressés ont exercé dans un ou plusieurs Etats, membres ou parties, qui ne réglementent ni la formation, ni l'accès à cette profession ou son exercice, de titres de formation délivrés par

Article 11

Pour l'élection du Président de la République, l'élection des députés et l'élection des représentants au Parlement européen ainsi que pour les référendums nationaux, cette interdiction prend effet sur l'ensemble du territoire national à compter du samedi

Article L131-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 64 > 56

l'article L. 131-72 et du troisième alinéa de l'article L. 163-6, ou au moyen d'une formule qu'il a délivrée à un nouveau client alors que celui-ci faisait l'objet d'une condamnation sur le fondement du deuxième alinéa de l'article L. 163-6 ou d'une interdiction