qui atteint un chef de dispositif n'en laisse rien subsister, quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation ; qu'en considérant que les prétentions et moyens relatifs à la responsabilité au titre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

importe de rappeler à titre liminaire qu'en vertu des dispositions de l'article 638 du code de procédure civile, la juridiction de renvoi juge à nouveau l'affaire en fait et en droit à l'exclusion des chefs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

Attendu que Monsieur [Z] soutient que l'appel initié par Madame [X] doit être déclaré irrecevable pour défaut d'intérêt à agir, en faisant valoir que dès lors que la Cour de cassation n'a cassé l'arrêt

L'appelant, le liquidateur de la société Prestige Beauté, soutient que les chefs non -atteints par la cassation de l'arrêt ont autorité de la chose jugée et que les demandes contraires sont irrecevables

[V] de l'ensemble de ses demandes, à titre principal, - juger que la cour d'appel de renvoi de Versailles ne doit se prononcer que sur les chefs de demandes atteints par la cassation, - juger que

Par arrêt du 23 septembre 2014 la cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt du 24 janvier 2013 seulement en ce qu'il déboute Mme [C] de ses demandes au titre du régime de prévoyance complémentaire et

à l'honneur et à la considération ce qui est le cas en l'espèce puisqu'il lui est imputé des actes de nature à caractériser le délit pénal de menaces ce qui constitue également une atteinte à la présomption

Attendu qu'aux termes de l'article 638 du code de procédure civile, l'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation

Les juges observent que l'original de cette attestation, manifestement rédigée pour les besoins de la cause de M. [Y], n'est pas en possession de ce dernier. 11.

Selon le premier de ces textes, sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé. 11.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation ; que ces chefs ont irrévocablement autorité de chose jugée ; qu'en l'espèce, par arrêt

N° Q 16-85.016 F-D N° 5460 ND 8 NOVEMBRE 2016 CASSATION M.

Les juges du premier degré ont relaxé les prévenus de ce dernier chef.

des chefs non atteints par la cassation ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué a constaté que la Cour de cassation, dans son arrêt du 18 mars 2009, avait cassé partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Douai

, selon le moyen, que le chef des ventes ayant établi un tableau d'objectifs mensuels pour 1990 qu'il n'avait pas atteints, manque de base légale au regard des dispositions de l'article L. 122-14-4 du