Codes de loi français

Article CTS 41

Circulations En aggravation des dispositions de l'article CTS 11, paragraphe 3, les poteaux de tour et leurs pinces de fixation ne doivent pas être situés dans les circulations visées à ce paragraphe.

Article 62

Informations figurant sur le titre de circulation de personne temporaire de courte durée. – Le titre de circulation de personne temporaire de courte durée porte au recto les informations suivantes :

Article REF 12

Circulations horizontales Les circulations reliant les escaliers entre eux, les escaliers aux sorties et les sorties entre elles doivent avoir une largeur minimale de 1 unité de passage.

Article 7

. ― En matière de circulation aérienne militaire et de gestion des espaces aériens : 1° De définir la réglementation technique de la circulation aérienne militaire et de traiter les questions relatives à son organisation ; 2° De définir la réglementation

Article R322-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 32

de la circulation.

Article 1

Le corps des chefs de district forestier de l'Office national des forêts est régi par les dispositions du décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat et par

Article L172-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 63

. ― Le fait d'avoir, dans les bois et forêts, éhoupé, écorcé ou mutilé des arbres est puni comme l'abattage sur pied.

Article R133-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 75

Le préfet élabore le plan de protection des forêts contre les incendies. Il associe à la préparation de ce plan le directeur du service départemental d'incendie et de secours pour ce qui relève de ses attributions.

Article R161-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 79

Lorsque le juge des libertés et de la détention accorde la mainlevée provisoire de saisie en exécution de l'article L. 161-19, il en informe : 1° Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt dans tous les cas ; 2° L'Office

Article 6

Titres de circulation nationaux. – Les titres de circulation nationaux définis à l'article R. 5332-38 du code des transports sont valables dans toutes les installations portuaires et tous les ports.

Article D212-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 81

Au recueil des actes administratifs des départements sur le territoire desquels se trouvent les bois et forêts lorsqu'il est signé du ou des préfets.

Article R213-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 31 > 90

L'Office national des forêts, détenteur du droit de chasse, bénéficie, à sa demande, d'un plan de chasse individuel au sens des articles L. 425-6 à L. 425-12 du code de l'environnement pour assurer l'équilibre sylvo-cynégétique prévu au dernier alinéa

Article L3232-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 28 > 46

Les départements peuvent financer ou mettre en œuvre des actions d'aménagement, d'équipement et de surveillance des forêts afin, d'une part, de prévenir les incendies et, le cas échéant, de faciliter les opérations de lutte et, d'autre part, de reconstituer

Article L122-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 57

Les documents de gestion, établis conformément aux directives et schémas régionaux, sont : 1° Pour les bois et forêts relevant du régime forestier : a) Les documents d'aménagement ; b) Les règlements types de gestion. 2° Pour les bois et forêts des particuliers

Article L271-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 69

En Guadeloupe, outre les bois et forêts désignés à l'article L. 211-1, relèvent du régime forestier : 1° Les bois et forêts qui font partie du domaine public maritime et lacustre de l'Etat et ceux qui font partie du domaine départemental ; 2° Les terrains

Article R214-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 84

L'Office national des forêts propose à l'approbation du préfet de région, pour chaque catégorie de bois et forêts mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 212-4, un projet de règlement type de gestion conforme au schéma régional d'aménagement.

Article 8-1

Le comité consultatif du contrôle de la sécurité de la circulation aérienne entend le contrôleur ou le contrôleur stagiaire de la circulation aérienne régulièrement convoqué qui peuvent se faire représenter ou assister par une personne de leur choix.

Article 2122-7

Sauf dérogation expresse accordée par le directeur de l'ordre public et de la circulation, les fonctionnaires actifs et les policiers adjoints de la direction de l'ordre public et de la circulation exercent leur mission en tenue d'uniforme.

Article R312-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 89

Le plan simple de gestion comprend : 1° Une brève analyse des enjeux économiques, environnementaux et sociaux des bois et forêts précisant notamment si l'une des réglementations mentionnées à l'article L. 122-8 leur est applicable ; 2° Une description

Article 1

Dans les mêmes conditions, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt désigne un nombre égal de suppléants des représentants des parents d'élèves et des délégués des élèves.