Codes de loi français

Article 7

. ― En matière de circulation aérienne militaire et de gestion des espaces aériens : 1° De définir la réglementation technique de la circulation aérienne militaire et de traiter les questions relatives à son organisation ; 2° De définir la réglementation

Article R322-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 32

de la circulation.

Article 5

Dans le cas de changement de résidence entre la France continentale et les îles côtières qui ne sont pas reliées au continent soit par un pont, soit par une chaussée carrossable, il y a lieu d'ajouter à l'indemnité prévue à l'article 26 du décret du 28

Article L3114-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 46

Les aménagements situés sur la chaussée doivent permettre la prise en charge et la dépose des passagers en toute sécurité.

Article 6

Titres de circulation nationaux. – Les titres de circulation nationaux définis à l'article R. 5332-38 du code des transports sont valables dans toutes les installations portuaires et tous les ports.

Article 8-1

Le comité consultatif du contrôle de la sécurité de la circulation aérienne entend le contrôleur ou le contrôleur stagiaire de la circulation aérienne régulièrement convoqué qui peuvent se faire représenter ou assister par une personne de leur choix.

Article 2122-7

Sauf dérogation expresse accordée par le directeur de l'ordre public et de la circulation, les fonctionnaires actifs et les policiers adjoints de la direction de l'ordre public et de la circulation exercent leur mission en tenue d'uniforme.

Article 60

Format du titre de circulation de personne. – Le titre de circulation de personne se présente sous la forme d'une carte du format ISO 7810 ID-1 (8,6 cm × 5,4 cm).

Article 2

Le secrétaire général de l'école nationale des ponts et chaussées est nommé par arrêté ministériel sur proposition du conseil de perfectionnement de l'école.

Article 2

L'Ecole nationale des ponts et chaussées a pour mission principale la formation initiale et continue d'ingénieurs possédant des compétences scientifiques, techniques et générales de haut niveau, les rendant aptes à exercer des fonctions de responsabilité

Article 23

Le décret n° 61-1142 du 16 octobre 1961 relatif au statut particulier du corps des conducteurs des travaux publics de l'Etat (service des ponts et chaussées) est abrogé.

Article 16

Le canton n° 15 (Montauban-de-Bretagne) comprend les communes suivantes : Bécherel, Bléruais, Boisgervilly, La Chapelle-Chaussée, La Chapelle du Lou du Lac, Le Crouais, Gaël, Irodouër, Landujan, Langan, Médréac, Miniac-sous-Bécherel, Montauban-de-Bretagne

Article 2-1

Pour assurer les fonctions de contrôle de la circulation aérienne dans les organismes mentionnés au II de l'article 2, les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile doivent être titulaires du certificat médical de classe

Article 67

Validité géographique du titre de circulation de véhicule. – Le titre de circulation permanent de véhicule peut donner accès à une ou plusieurs zones d'accès restreint, situées le cas échéant dans plusieurs installations portuaires.

Article R3152-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 73 > 80

Des circulations des véhicules, sans voyageurs, nécessaires à l'enregistrement des caractéristiques du parcours ou de la zone de circulation, aux vérifications préalables à la mise en service et à la formation du personnel d'exploitation, doivent être

Article CTS 11

Circulations § 1. La distance maximale, mesurée suivant l'axe des circulations (dégagements, allées, pistes, vomitoires, escaliers, etc.), que le public doit parcourir pour atteindre une sortie ne doit pas dépasser 30 mètres.

Article L2122-4-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 27

Les fonctions de gestion opérationnelle des circulations et de planification de l'entretien sont exercées de manière transparente et non discriminatoire.

Article R415-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 09 > 59

qui circulent sur la route à grande circulation.

Article 1

La circulation sur la voie publique de véhicules à délégation partielle ou totale de conduite à des fins expérimentales est autorisée.

Article 1

Les routes nationales figurant à la nomenclature des voies à grande circulation et transférées dans la voirie départementale, en application de l'article 66 de la loi n° 71-1061 du 29 décembre 1971, restent routes à grande circulation.